Commentaires de l'arrêt de la Cour administrative et des antécédents de l'affaire.
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Lire la suiteLes mesures fiscales et financière de relance du marché immobilier seront prolongées pour six mois.
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Lire la suiteLe législateur vient d’encadrer, via la loi du 23 juillet 2024, un aspect de la vie commune dans le cadre d’une occupation partagée d’un bien donné en location, en créant un régime spécifique...
Lire la suiteAttribution et restitution de quotas d'émission CO2, à la lumière du droit de propriété.
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