Restitution de quotas d'émission Co2 : une atteinte au droit de propriété ? Analyse de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 119 du 16 juin 2017
Attribution et restitution de quotas d'émission CO2, à la lumière du droit de propriété.
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie IV
Focus sur les points de la réforme qui concernent la fixation et la révision des loyers, les charges, suppléments de loyers, et autres services offerts par le bailleur, le cas échéant.
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie III
Nous nous intéressons ici aux questions liées à la prorogation légale du contrat de bail.
Lire la suiteLe schéma directeur : un acte administratif inattaquable ?
Quelle est la valeur juridique d'un schéma directeur ? S'agit-il d'un acte administratif attaquable ? De quelle manière ?
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie II
Analyse des nouveaux mécanismes liés à la garantie locative et à sa restitution en fin de bail.
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie I
Analyse de la loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Lire la suiteProtection du partrimoine immobilier : l'administré a aussi une obligation de collaboration
Le propriétaire d’un immeuble destiné à un classement comme monument national ou patrimoine culturel national, est titulaire d’une obligation de collaboration vis-à-vis de l’administration.
Lire la suiteDirective 2024/1203 : une nouvelle offensive européenne contre la criminalité environnementale
Le 11 avril 2024, l'UE a franchi une étape supplémentaire dans la lutte contre la criminalité environnementale avec l'adoption de la directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
Lire la suiteMarchés publics : les accords-cadres
Pratique courante en matière de marchés publics, la conclusion des accords-cadres reste généralement mal comprise des acteurs économiques. Analyse.
Lire la suiteLes normes techniques d’accessibilité « à tous » : le problème de l’adaptation des immeubles existants.
Analyse de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, du point de vue des immeubles existants.
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