Modifications concernant le régime de péremption des autorisations de bâtir
Analyse des dernières modifications légistlatives au niveau du mécanisme de la péremption des permis de bâtir
Lire la suiteQuand l’absence de prise de décision vaut autorisation : vers une (r)évolution juridique ?
Analyse des mécanismes de décisions implicites de refus et de décisions implicites "d'acceptation".
Lire la suiteLe cadrage légal de la colocation ( Partie V - fin)
Le législateur vient d’encadrer, via la loi du 23 juillet 2024, un aspect de la vie commune dans le cadre d’une occupation partagée d’un bien donné en location, en créant un régime spécifique...
Lire la suiteRestitution de quotas d'émission Co2 : une atteinte au droit de propriété ? Analyse de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 119 du 16 juin 2017
Attribution et restitution de quotas d'émission CO2, à la lumière du droit de propriété.
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie IV
Focus sur les points de la réforme qui concernent la fixation et la révision des loyers, les charges, suppléments de loyers, et autres services offerts par le bailleur, le cas échéant.
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie III
Nous nous intéressons ici aux questions liées à la prorogation légale du contrat de bail.
Lire la suiteLe schéma directeur : un acte administratif inattaquable ?
Quelle est la valeur juridique d'un schéma directeur ? S'agit-il d'un acte administratif attaquable ? De quelle manière ?
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie II
Analyse des nouveaux mécanismes liés à la garantie locative et à sa restitution en fin de bail.
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie I
Analyse de la loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Lire la suiteProtection du partrimoine immobilier : l'administré a aussi une obligation de collaboration
Le propriétaire d’un immeuble destiné à un classement comme monument national ou patrimoine culturel national, est titulaire d’une obligation de collaboration vis-à-vis de l’administration.
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