Droit immobilier

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Administrative Law

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Droit de propriété et transactions immobilières

  • Analyse juridique de projets d’acquisition et de vente
    • Audit d'acquisition / due diligence.
    • Assistance à la négociation.
    • Conseils et rédaction des contrats. Vérification des compromis de vente, mandats de vente, mandats de recherche, promesses d'acquisition ou de vente, ventes viagères, etc.
    • Ventes en état futur d'achèvement (VEFA) : assistance, analyse de légalité. Vérification des contrats de réservation.
    • Droits d'option, droits de préemption légaux ou conventionnels.
    • Saisies immobilières, actions en revendication, adjudications publiques immobilières.
    • Annulation et résiliation des contrats.
    • Echanges de terrains, de biens immobiliers. Ventes avec contrepartie en nature.
    • Représentation vis à vis du notaire, du lotisseur, etc.
  • Droits réels démembrés
    • Servitudes légales, conventionnelles ou découlant de la situation des lieux (mode d'établissement, analyse de l'existance de servitude, rédaction des actes constitutifs, analyse des droits et devoirs des propriétaires respectifs, etc.).
    • Droit d'habitation, d'usage et usufruit (établissement, charges, droits et devoir de l'usufruitier et du nu propriétaire, etc.).
    • Droit de superficie, droit d'emphytéose, servitude de tréfond, cadastre volumétrique.
  • Indivision
    • Gestion des rapports entre les co-indivisaires, sorties d'indivis. Liquidation et partage des biens communs et indivis. Indemnités d'occupation.
    • Indivisions successorales.
    • Indivisions forcées.
  • Bornage et autres questions de voisinage
    • Servitudes qui dérivent de la situation des lieux, conventionnelles, légales : établissement, vérification de l'existence de servitudes, contestations, etc.
    • Gestion de la mitoyenneté (ancrage, réhaussement, travaux, répartition des frais, etc.)
    • Contrats d'abornements, litiges concernant les limites de propriété.
    • Troubles de voisinage.
    • Accords transactionnels.
  • Organisation, gestion, restructuration et sauvegarde du patrimoine immobilier