Le législateur vient d’encadrer, via la loi du 23 juillet 2024, un aspect de la vie commune dans le cadre d’une occupation partagée d’un bien donné en location, en créant un régime spécifique...
Lire la suiteLe législateur vient d’encadrer, via la loi du 23 juillet 2024, un aspect de la vie commune dans le cadre d’une occupation partagée d’un bien donné en location, en créant un régime spécifique...
Lire la suiteAttribution et restitution de quotas d'émission CO2, à la lumière du droit de propriété.
Lire la suiteFocus sur les points de la réforme qui concernent la fixation et la révision des loyers, les charges, suppléments de loyers, et autres services offerts par le bailleur, le cas échéant.
Lire la suiteNous nous intéressons ici aux questions liées à la prorogation légale du contrat de bail.
Lire la suiteQuelle est la valeur juridique d'un schéma directeur ? S'agit-il d'un acte administratif attaquable ? De quelle manière ?
Lire la suiteAnalyse des nouveaux mécanismes liés à la garantie locative et à sa restitution en fin de bail.
Lire la suiteAnalyse de la loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Lire la suiteLe propriétaire d’un immeuble destiné à un classement comme monument national ou patrimoine culturel national, est titulaire d’une obligation de collaboration vis-à-vis de l’administration.
Lire la suiteLe 11 avril 2024, l'UE a franchi une étape supplémentaire dans la lutte contre la criminalité environnementale avec l'adoption de la directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
Lire la suitePratique courante en matière de marchés publics, la conclusion des accords-cadres reste généralement mal comprise des acteurs économiques. Analyse.
Lire la suite