Plan directeur sectoriel paysages : le juge administratif saisit la Cour Constitutionnelle par un jugement du 17 avril 2025
La constitutionnalité du plan directeur sectoriel paysages est mise en question.
Lire la suiteLa Chambre des Députés a adopté, ce 2 avril 2025, le projet de loi n° 8435 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
Le projet de loi modifie quelques dispositions concernant les fouilles archéologiques, le patrimoine architectural, et le patrimoine mobilier.
Lire la suiteDroit de propriété et environnement : La Cour administrative, dans un arrêt du 20 mars 2025, annule la décision de refus du ministre de l’Environnement d’autoriser l’installation d’une clôture en zone verte
Commentaires de l'arrêt de la Cour administrative et des antécédents de l'affaire.
Lire la suiteRéforme de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (logements abordables) : pas d'opposition formelle du Conseil d'Etat dans son avis du 25 mars 2025
Analyse du projet de loi n° 8481 modifiant la loi du 19 juillet 2004 sur le régime des logements abordables dans les PAP NQ.
Lire la suiteProjet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
Faisant suite aux annonces du Gouvernement, un projet de loi n° 8449 a été soumis le 16 octobre 2024 à la Chambre des Députés. Analyse critique.
Lire la suiteVers une simplification des procédures administratives pour les projets de construction ?
Le gouvernement en conseil vient d'annoncer ce 10 janvier 2025, des réformes des procédures d'autorisation pour le secteur de la construction.
Lire la suiteUne bonne nouvelle pour le marché immobilier luxembourgeois !
Les mesures fiscales et financière de relance du marché immobilier seront prolongées pour six mois.
Lire la suiteModifications concernant le régime de péremption des autorisations de bâtir
Analyse des dernières modifications légistlatives au niveau du mécanisme de la péremption des permis de bâtir
Lire la suiteQuand l’absence de prise de décision vaut autorisation : vers une (r)évolution juridique ?
Analyse des mécanismes de décisions implicites de refus et de décisions implicites "d'acceptation".
Lire la suiteLe cadrage légal de la colocation ( Partie V - fin)
Le législateur vient d’encadrer, via la loi du 23 juillet 2024, un aspect de la vie commune dans le cadre d’une occupation partagée d’un bien donné en location, en créant un régime spécifique...
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