Compétences

Baux

• Droit commun, baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels, baux à ferme.
• Vérification des critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation - assistance au bailleur de chambres meublées / de colocations. Rédaction de contrats de bail adaptés.
• Analyse juridique des conventions locatives et des obligations des bailleurs et des locataires.
• Assistance pour la négociation et la rédaction des baux, conventions d’occupation, et autres contrats voisins, caution et garanties.
• Sous-location(s), cession, renouvellement, résiliation, fixation judiciaire des loyers et des indemnités d’éviction et d’occupation.
• Contentieux du recouvrement des loyers et des charges.
• Procédures, mesures conservatoires, suivi des opérations d’exécution des décisions.
• Contentieux de la destination et changement d’affectation.
• Droit de préemption légal, droit de préférence conventionnel.
• Indexation des loyers, augmentation et fixation des loyers devant les commissions des loyers.
• Sursis conventionnel, sursis à déguerpissement (bail commercial).
• Organisation des remises des clés, assistance à l’établissement des états des lieux  d’entrée et de sortie.
• Contentieux du recouvrement des dégâts locatifs, des  frais de remise en état, de l’indemnité de relocation, d’indisponibilités et des dommages intérêts.