Avis du Conseil d'Etat sur le Projet de loi visant à modifier la législation portant organisation des juridictions administratives ainsi que le règlement de procédure
L'avis du conseil d'Etat du 2 juillet 2013 relatif au projet de loi visant à modifier la législation portant organisation des juridictions administratives ainsi que le règlement de procédure, est disponible. La Haute Corporation suggère une scission du projet ...
Lire la suite