Une énième modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans les cartons de la Chambre des Députés

Oubliée l’idée du fameux « baulandvertrag » (contrat d’aménagement en français), que le Législateur voulait instaurer en vue d’ « accélérer la viabilisation des terrains à bâtir ainsi que la construction concrète de logements par la mise en place de dates butoirs pour les ...