La consignation
En procédure civile, lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement que lui propose son débiteur, ce dernier a intérêt à établir qu'il à tenté de se libérer de sa dette et qu'il entend arrêter le cours des intérêts.
Lire la suiteLa déclaration de command
Parfois, l'acquéreur réel d'un immeuble en vente publique ne souhaite pas que le vendeur connaisse son identité au moment où la vente se réalise. Il se fait représenter par quelqu'un d'autre qui apparaît lors de la vente publique, mais qui s'efface dans le ...
Lire la suiteLa folle-enchère
Il s’agit de la situation dans laquelle se trouve un adjudicataire qui n’a pas été en mesure de respecter ses engagements en payant le prix proposé pour l’immeuble ou les frais de l’adjudication. La chose vendue est alors remise aux enchères.
Lire la suiteLa saisie immobilière
La saisie immobilière se définit comme la procédure par laquelle un créancier fait procéder à la vente d'un bien immobilier détenu par son débiteur afin d'obtenir le remboursement de sa créance. Cette procédure ne peut être réalisée que par le biais ...
Lire la suiteLa surenchère
Il s’agit d’une revente sur enchères et désigne le droit qui appartient à toute personne de remettre en cause, pendant huit jours qui suivront l’adjudication, le résultat d’une vente judiciaire sur saisie immobilière en offrant un prix supérieur au ...
Lire la suiteLes enchères immobilières désormais sur notre site internet
Depuis peu de temps et afin de garantir une meilleure information au public intéressé, en particulier les professions du secteur immobilier, l’Etude KRIEGER ASSOCIATES propose la consultation sur son site internet de tous les avis d’adjudications ...
Lire la suiteBail commercial, les ambitions du projet de loi
Un projet de loi sur le bail commercial vient d'être déposé à la Chambre des députés. Il vise à dépoussiérer une législation quasi inchangée depuis le 31 octobre 1936.
Lire la suiteModification de la loi sur les professions d’architecte et d’ingénieur-conseil
Un projet de loi ayant pour objet la modification de la loi sur les professions d'architecte et d'ingénieur-conseil a été déposé à la chambre des députés en date du 20 mars 2015 par le Ministre de l'Economie.
Lire la suiteRévision de la Constitution
Les travaux de révision de la loi fondamentale vont bon train. Les députés déposeront prochainement le texte coordonné de la nouvelle Constitution au Conseil d'Etat pour avis.
Lire la suiteNouvelles cartes des zones inondables
Entamée en 2011, la procédure d'établissement des nouvelles cartes des zones inondables au Luxembourg est venue à son terme. Les règlements grand-ducaux y relatifs ont été récemment publiés.
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