La loi du 23 décembre 2022, entrée en vigueur ce 1er janvier 2023, organise une suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
Lire la suiteLa saisie immobilière se définit comme la procédure par laquelle un créancier fait procéder à la vente d'un bien immobilier détenu par son débiteur afin d'obtenir le remboursement de sa créance. Cette procédure ne peut être réalisée que par le biais ...
Lire la suiteIl s’agit d’une revente sur enchères et désigne le droit qui appartient à toute personne de remettre en cause, pendant huit jours qui suivront l’adjudication, le résultat d’une vente judiciaire sur saisie immobilière en offrant un prix supérieur au ...
Lire la suiteDepuis peu de temps et afin de garantir une meilleure information au public intéressé, en particulier les professions du secteur immobilier, l’Etude KRIEGER ASSOCIATES propose la consultation sur son site internet de tous les avis d’adjudications ...
Lire la suiteUn projet de loi sur le bail commercial vient d'être déposé à la Chambre des députés. Il vise à dépoussiérer une législation quasi inchangée depuis le 31 octobre 1936.
Lire la suiteUn projet de loi ayant pour objet la modification de la loi sur les professions d'architecte et d'ingénieur-conseil a été déposé à la chambre des députés en date du 20 mars 2015 par le Ministre de l'Economie.
Lire la suiteLes travaux de révision de la loi fondamentale vont bon train. Les députés déposeront prochainement le texte coordonné de la nouvelle Constitution au Conseil d'Etat pour avis.
Lire la suiteEntamée en 2011, la procédure d'établissement des nouvelles cartes des zones inondables au Luxembourg est venue à son terme. Les règlements grand-ducaux y relatifs ont été récemment publiés.
Lire la suiteLes nouvelles cartes des zones inondables ont été présentées ce mercredi 17 septembre à la chambre des députés.
Lire la suiteETES-VOUS RIVERAINS DES COURS D’EAU SUIVANTS ? Alzette - Attert - Clerve - Eisch - Ernz Blanche - Ernz Noire - Mamer - Moselle Our – Pall – Roudbaach – Sûre – Syre – Wark – Wiltz SI OUI, NOUS VOUS INFORMONS DES NOUVEAUTES Des projets de carte ...
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