Quelles incidences du projet de loi sur le marché respectivement les prix de l'immobilier ? Quels impacts du point de vue de la création de nouveaux logements ? Quelles conséquences sur le marché privé ?
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Le projet de loi dit « Pacte Logement 2.0 » - prévoit de permettre aux autorités publiques d’acquérir davantage de logements « abordables » et de terrains, appartenant aux personnes privées, le tout à un prix « effectif ». Analyse.
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Analyse des ordonnances récentes du Président du tribunal administratif en matière de droit de préemption.
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Regards sur la confrontation entre les droits d'auteurs de l'agent immobilier sur les photographies des biens vendus et le droit au respect des ses biens, du propriétaire-acquéreur.
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Dans un pays toujours plus densément peuplé et où les prix du foncier flambent, les limites de propriété cristallisent souvent les tensions entre voisins.
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Extraits des principales décisions des juridictions administratives en droit public immobilier - de juin à août 2020.
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Exposé du projet de loi n° 7641 relatif au droit de préemption.
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En l’absence de précision légale, la question fondamentale ci-avant posée vient de trouver un éclairage important suite à un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020. Analyse.
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Parmi les mesures spéciales de crise, le gouvernement vient de décider de geler les loyers des baux entrant dans le champ d’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.
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Focus sur les obligations en terme de performance énergétique des bâtiments d'habitation et bâtiments fonctionnels. Incidence sur les autorisations de construire. Litiges en cas de non-conformité de la chose livrée.
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