Législation en matière de bail à usage d’habitation : vers une trêve hivernale provisoire ?
Commentaires sur le projet de loi n° 8076 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
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Lire la suiteDe nouvelles mesures fiscales temporaires en matière de TVA, annoncées par le gouvernement luxembourgeois à la suite des négociations tripartites, qui devrait être signées prochainement :
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Lire la suiteExamen des dernières jurisprudences des juridictions civiles et administratives.
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Lire la suiteAnalyse des méthodes de calcul du prix de l'eau suivant les principes (notamment pollueur-payeur) fixés par la Directive 2000/60/CE et par la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
Lire la suiteAnalyse de la question de la complicité dans le chef des établissements bancaires, en cas d'infractions urbanistiques, commises par le bénéficiaire d'un crédit immobilier.
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