L'enquête publique relative aux projets de classement d'immeubles comme "patrimoine culturel national" (anciennement "monuments nationaux" ou "immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire", se déroule du 16 janvier 2023 au 1er mars 2023.
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Les développements ci-après reprennent une partie des critiques formulées par Me Georges KRIEGER concernant le projet de loi précité.
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Analyse de l'arrêt de la Cour administrative du 27 janvier 2022
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La loi du 23 décembre 2022, entrée en vigueur ce 1er janvier 2023, organise une suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
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Oubliée l’idée du fameux « baulandvertrag » (contrat d’aménagement en français), que le Législateur voulait instaurer en vue d’ « accélérer la viabilisation des terrains à bâtir ainsi que la construction concrète de logements par la mise en ...
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Suivant le projet de loi n° 7989, « l’apporteur d’affaires immobilier », sera dorénavant soumis à autorisation d’établissement.
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Aperçu du projet de réforme de l'impôt foncier.
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Commentaires sur le projet de loi n° 8076 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
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De nouvelles mesures fiscales temporaires en matière de TVA, annoncées par le gouvernement luxembourgeois à la suite des négociations tripartites, qui devrait être signées prochainement :
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La nouvelle loi du 29 juin 2022 dite loi issue de « l’Accord Tripartite » est désormais applicable depuis le 1er août 2022 : cette nouvelle loi a des implications directes (i) en matière de bail à usage d’habitation (et de gel temporaire des loyers) ...
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