La nouvelle loi du 29 juin 2022 dite loi issue de « l’Accord Tripartite » est désormais applicable depuis le 1er août 2022 : cette nouvelle loi a des implications directes (i) en matière de bail à usage d’habitation (et de gel temporaire des loyers) ...
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Analyse de l'évolution de la jurisprudence concernant la "théorie du bilan" en matière d'expropriation et dans le domaine de la protection de la nature.
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L'article vise à définir les différentes notions mal connues de la protection de la nature (biotopes, habitats d'intérêt communautaire, habitats des espèces d'intérêt communautaire, espèces protégées particulièrement), et à faire comprendre les enjeux ...
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Analyse de la récente décision de la Cour en matière de PAG (« refus d’obtempérer » de la part du conseil communal de Diekirch suite à une décision de justice annulant le plan d'aménagement général), avec pour toile de fond, les principes de ...
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L’idée est la suivante : la destruction d’éléments de valeur environnementale (biotopes, habitats, etc.) doit coûter à celui à qui profite cette destruction : il s’agit d’une taxe environnementale. Cette idée est basique, mais sa mise en ...
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Attention aux nouvelles obligations imposées aux propriétaires d'immeubles classés au niveau communal !
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Le 18 janvier 2022, la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg a voté plusieurs modifications de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
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Examen des dernières jurisprudences des juridictions civiles et administratives.
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Analyse des implications de la loi Pacte logement 2.0, après la date buttoir du 18 février 2022.
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Le tribunal administratif vient de remettre un jugement, en date du 11 août 2021, dans le cadre d’une décision de refus de lotissement de terrain. Censé clarifier la situation du lotissement de terrain au sens de la nouvelle loi, le juge administratif a au ...
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