Droit immobilier

Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a approuvé le projet de modification du plan d'aménagement particulier "An de Steng" sur des fonds sis à Contern au lieudit " An de Steng" et "An de Päschen"

Etude KRIEGER ASSOCIATES
par Etude KRIEGER ASSOCIATES

Date de publication dans les journaux :

20/06/2024


Date d’approbation ministérielle :

03/06/2024


Recours :

Un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre administratif peut être introduit conte la présente décision dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en prendre connaissance.


Informations supplémentaires :

Pour plus d'informations concernant la procédure, nous renvoyons au blog de notre site.


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Actualités

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