Droit immobilier

Le conseil communal a émis un vote positif relatif au projet de modification ponctuelle du PAG et du PAP QE "Campus Scolaire" à Reisdorf ayant pour objet le reclassement d'un terrain en zone de bâtiments et d'équipements publics superposé d'une zone

Etude KRIEGER ASSOCIATES
par Etude KRIEGER ASSOCIATES
Consultation du dossier :

Le dossier est déposé pendant trente jours au secrétariat communal, soit du 09.04. au 08.05.2024 inclus, où le public pourra en prendre connaissance.


Réclamations :

Les observations et objections contre le projet doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reisdorf (2, place de l'église à L-9391 Reisdorf), sous peine de forclusion.


Date de publication dans les journaux :

08/04/2024


Réunions d´information :

Une réinon d'information pour le intéressés aura lieu le 11 avril 2024 à la maison communale.


Étude environnementale (SUP) :

oui


Consultation du dossier (SUP) :

09.04.2024 au 08.05.2024


Délai pour reclamer (SUP) :

Toutes les personnes intéressées peuvent émettre leurs objections et suggestions par le biais du courrier électroniques commreis@pt.lu ou transmettre leurs observations écrites directement au collège des bourgmestre et échevins au plus tard dans les 45 jours qui suivent le début de la publication du 9.04.2024 au 23.05.2024 inclus.


Recours (SUP) :

Un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif contre les décisions prises au titre de de l'art.2.7 et de l'art. 6.3 de la loi modifiée du 22 mai 2008. Ce recours doit être introduit dans un délai de 40 jours à compter de la publication.


Informations supplémentaires :

Le conseil communal a émis un vote positif relatif au projet de modification ponctuelle du PAG et PAP QE "Campus Scolaire" à Reisdorf ayant pour objet le reclassement d'un terrain en zone de bâtiments et d'équipements publics superposé d'une zone de servitude "urbanisation".

Pour plus d'information concernant la procédure, nous vous renvoyons à l'article de notre blog.


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Avis important

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