5 octobre 2010
Conférence organisée par IFE
Les sujets traités sont :
- Droit d'emphytéose et droit de superficie : comment les utiliser sur le domaine public ?
- Quels changements apporte la loi du 21/12/2009 sur les permissions de voirie ?
- Droit de la concurrence : quelles conséquences su rla gestion du domaine