Droit immobilier

Actualités

14 avril 2010, Hôtel Le Royal, Luxembourg

Conférence organisée par notre étude sur le thème :
« Les servitudes et l´autorisation de voirie»

Sujets traités:

- La nouvelle loi sur l´autorisation de voirie
- Les servitudes publiques
- L´autorisation de bâtir et le règlement communal des bâtisses
- Les servitudes privées dont peut être grevé un terrain
- Les lignes électriques à haute tension
- Les servitudes occultes et les problèmes du notaire
- Les droits et obligations en cas de servitude
- Les servitudes en phase de construction


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