Les développements ci-après reprennent une partie des critiques formulées par Me Georges KRIEGER concernant le projet de loi précité.
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La loi du 23 décembre 2022, entrée en vigueur ce 1er janvier 2023, organise une suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
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Suivant le projet de loi n° 7989, « l’apporteur d’affaires immobilier », sera dorénavant soumis à autorisation d’établissement.
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Aperçu du projet de réforme de l'impôt foncier.
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Commentaires sur le projet de loi n° 8076 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
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De nouvelles mesures fiscales temporaires en matière de TVA, annoncées par le gouvernement luxembourgeois à la suite des négociations tripartites, qui devrait être signées prochainement :
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La nouvelle loi du 29 juin 2022 dite loi issue de « l’Accord Tripartite » est désormais applicable depuis le 1er août 2022 : cette nouvelle loi a des implications directes (i) en matière de bail à usage d’habitation (et de gel temporaire des loyers) ...
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Examen des dernières jurisprudences des juridictions civiles et administratives.
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Nous proposons notre analyse des principales causes de la hausse des prix de l'immobilier au Luxembourg, au delà de tout parti prix politique.
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Analyse des méthodes de calcul du prix de l'eau suivant les principes (notamment pollueur-payeur) fixés par la Directive 2000/60/CE et par la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
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