Modifications concernant le régime de péremption des autorisations de bâtir
Analyse des dernières modifications légistlatives au niveau du mécanisme de la péremption des permis de bâtir
Lire la suiteLe cadrage légal de la colocation ( Partie V - fin)
Le législateur vient d’encadrer, via la loi du 23 juillet 2024, un aspect de la vie commune dans le cadre d’une occupation partagée d’un bien donné en location, en créant un régime spécifique...
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie IV
Focus sur les points de la réforme qui concernent la fixation et la révision des loyers, les charges, suppléments de loyers, et autres services offerts par le bailleur, le cas échéant.
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie III
Nous nous intéressons ici aux questions liées à la prorogation légale du contrat de bail.
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie II
Analyse des nouveaux mécanismes liés à la garantie locative et à sa restitution en fin de bail.
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie I
Analyse de la loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Lire la suiteProtection du partrimoine immobilier : l'administré a aussi une obligation de collaboration
Le propriétaire d’un immeuble destiné à un classement comme monument national ou patrimoine culturel national, est titulaire d’une obligation de collaboration vis-à-vis de l’administration.
Lire la suiteLes normes techniques d’accessibilité « à tous » : le problème de l’adaptation des immeubles existants.
Analyse de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, du point de vue des immeubles existants.
Lire la suiteLes oubliés de la loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique (...)
Analyse de la loi du 13 février 2018 ayant notamment réglé le devenir des propriétés des anciennes fabriques d'église.
Lire la suiteJEUX-CONCOURS /LOTERIE : quel cadre juridique ?
Comment sont réglés les loteries, jeux-concours et jeux de hasard, organisés notamment par certains agents immobiliers afin de séduire une clientèle potentielle ?
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