Adjudication publique

Adjudication publique

Mercredi, 4 décembre 2024 à 14.30 heures
Hôtel-Restaurant LE CIGALON
1, rue de l'Ernz Noire
L-6245 Mullerthal Waldbillig

Il sera procédé par le ministère de Maître Danielle KOLBACH, de résidence à Junglinster, conformément aux dispositions de l'article 879 du Nouveau Code de Procédure Civile sur la saisie immobilière (article 71 de la loi du 2 janvier 1889), à l'adjudication publique de deux constructions accolées avec toutes appartenances et dépendances,

A VENDRE EN BLOC, sises à la même adresse à L-7640 Christnach, 5, rue Mullerthal, inscrite au cadastre de la Commune de Waldbillig, section C de Christnach

- Numéro 13/4075, lieu-dit "Moellerdallerstrooss", pré, contenant 23 ares 77 centiares,
- Numéro 14/4076, lieu-dit "Moellerdallerstrooss", comme place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 10 ares et comme jardin contenant 28 ares et  63 centiares.

Suivant un certificat de la Commune de Waldbillig du 22 août 2024:

1. La parcelle 13/4075 est:
- partiellement sise en zone mixte villageoise - (MIX-y) avec zone superposée secteur protégé d'intérêt communal de type "environnement construit" et partiellement sises en zone de jardins familiaux - (JAR) et en zone de verdure (VERD) conformément au plan d'aménagement général en vigueur. La partie du terrain sise en zone mixte villageoise - (MIX-v) est de ce fait à considérer comme terrain à bâtir. 
- située dans une zone de terrains avec  des vestiges archéologiques connus.

2. La parcelle 15/4076 est:
- partiellement sise en zone mixte villageoise - (MIX-y) avec zone superposée secteur protégé d'intérêt communal de type "environnement construit"
- le bâtiment principal et dépendances sont inscrits à l'inventaire supplémentaire de la liste nationale et  partiellement sises en zone de jardins familiaux - (JAR) et en zone de verdure (VERD) conformément au plan d'aménagement général en vigueur. La partie du terrain sise en zone mixte villageoise - (MIX-v) est de ce fait à considérer comme terrain à bâtir. 
- située dans une zone de terrains avec  des vestiges archéologiques inscrits à l'inventaire supplémentaire, classée monument national ou en cours de classement. Ainsi toute nouvelle construction devra se faire suivant les dispositions prévues par l'institut national de recherches archéologiques INRA - septembre 2014 et par la loi.

Les deux parcelles sont:

- partiellement sises dans une zone de biotopes protégés,
- font partie des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Schiessentümpel 1, Schiessentümel 2 et Hârebur 1 et situées  sur les territoires des communes de Waldbillig et de la Vallée de l'Ernz.

Le plan d'aménagement général, partie graphique et partie écrite, de la commune de Waldbillig est téléchargeable sur leur site "www.waldbillig.lu".

Les biens immobiliers seront adjugés en bloc aux clauses et condition d'un cahier des charges dressé par le notaire soussigné, le 21 octobre 2024 dont toute personne pourra prendre communication en l'étude.

Tous ceux du chef desquels inscription pourrait être prise pour raison d'hypothèque légale, devront requérir cette inscription avant la transcription du procès-verbal d'adjudication.

Les frais de l'adjudication publique seront de QUINZE pourcent (15%). Toute personne capable d'enchérir pourra , dans la HUITAINE après l'adjudication publique, faire une surenchère par voie d'huissier de justice, pourvu qu'elle soit du sixième au moins du prix, outre les frais de DIX-SEPT pourcent (17%) du montant principal de l'adjudication publique, en respectant les formalités prévues par le nouveau Code de procédure civile.

Pour tous les  renseignements spécifiques, prière de s'adresser à l'étude du notaire.

LES VISITES SE FERONT SUR DEMANDE.

Les amateurs sont priés de se présenter avec:
- une garantie bancaire couvrant le prix et les frais de l'adjudication et 
- un extrait RCS et RBE à jour,
si l'amateur est une personne morale.
Les amateurs sont invités de consulter le PAG et le règlement d'urbanisme de la commune
 

Le notaire commis:

Maître Danielle KOLBACH
34-36, rue des Cerises
L-6113 Junglinster
Tél: 78 90 52 - 54