Projet de loi sur les marchés publics
Le Conseil de gouvernement a adopté ce vendredi 25 mars 2016 un projet de loi sur les marchés publics destiné à transposer en droit interne les directives européennes 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés (dits des secteurs classiques), et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (dits des secteurs spéciaux).
Vu l'ampleur des modifications à apporter dans le cadre de la transposition des directives précitées (au niveau des procédures, des modes d'adjudication, des critères minimaux de participation, etc.), il a été jugé préférable que la nouvelle loi abrogera la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ainsi que son règlement d'exécution, le règlement grand-ducal du 3 août 2009.
Il est à relever que le gouvernement a semble-t-il opté pour une transposition séparée de la nouvelle directive européenne 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, qui devrait donc faire l'objet d'un second projet de loi.
Nous espérons que le législateur saisira l'occasion de la transposition des directives précitées pour remettre en question des mécanismes prévus par le dispositif législatif en vigueur, lesquels ont démontrés leurs lacunes, comme par exemple la séparation, y compris en termes de procédure, des marchés dits "nationaux" des marchés dits "européens".
Le projet de loi fera l'objet d'une analyse attentive de la part de notre étude, dans les mois qui vont suivre.
[Update] Le projet a été déposé à la chambre des députés en date du 3 mai 2016 sous le numéro 6982 et est disponible via ce lien.
D'autres documents sont disponibles sur le portail des marchés publics :
- Présentation conférence de presse du 3 mai 2016
- Présentation générale du projet de loi
- Aspects sociaux, droit environnemental et droit du travail (pdf - 147 Ko)
- Quelles nouveautés? (pdf - 432 Ko)
- Conférence de presse du 3 mai 2016