Vers une simplification des procédures administratives pour les projets de construction ?
Le gouvernement en conseil vient d'annoncer ce 10 janvier 2025, des réformes des procédures d'autorisation pour le secteur de la construction.
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Lire la suiteLes mesures fiscales et financière de relance du marché immobilier seront prolongées pour six mois.
Lire la suiteAnalyse des dernières modifications légistlatives au niveau du mécanisme de la péremption des permis de bâtir
Lire la suiteAnalyse des mécanismes de décisions implicites de refus et de décisions implicites "d'acceptation".
Lire la suiteLe législateur vient d’encadrer, via la loi du 23 juillet 2024, un aspect de la vie commune dans le cadre d’une occupation partagée d’un bien donné en location, en créant un régime spécifique...
Lire la suiteAttribution et restitution de quotas d'émission CO2, à la lumière du droit de propriété.
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Lire la suiteQuelle est la valeur juridique d'un schéma directeur ? S'agit-il d'un acte administratif attaquable ? De quelle manière ?
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