Le bout du tunnel pour les plans directeurs sectoriels ?
Le bout du tunnel pour les plans directeurs sectoriels ?
La procédure d’adoption des projets de plans directeurs sectoriels poursuit son cours, et devrait arriver sous peu à bon port.
Après les atermoiements de 2014, liés à des insécurités juridiques et procédurales, les projets de PDS avaient été largement retravaillés et remis sur les rails, à suite de la décision du Gouvernement réuni en conseil du 27 avril 2018. Le texte de loi sur l’aménagement du territoire fut également refondu pour pallier aux problèmes juridiques épinglés dans le contexte de la procédure de 2014.
Comme le prévoyait la nouvelle loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, le Département de l’aménagement du territoire a transmis par voie électronique en date du 14 mai 2018 les quatre projets de plans directeurs sectoriels (PDS) « paysages », « transports », « logement » et « zones d’activités économiques » aux collèges des bourgmestre et échevins de l’ensemble des communes du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT), ensemble avec les rapports sur les incidences environnementales (RIE) y relatifs.
Les objets, les résumés des quatre projets de PDS ainsi que les résumés non techniques sur les RIE y relatifs ont été publiés sur support informatique sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire ainsi que dans au moins quatre quotidiens publiés au Luxembourg en date du 28 mai 2018.
Les personnes intéressées ont pu formuler leurs observations par rapport aux projets de PDS pendant un délai de 45 jours, à partir du 28 mai 2018.
Suivant les données du rapport du Département de l’Aménagement du territoire, outre les 101 avis des autorités communales, « 1742 remarques individuelles, dont 258 pour le projet de PSZAE, 338 pour le projet de PSL, 508 pour le projet de PSP et 516 pour le projet de PST », ont été formulées.
Sur base de ces avis et remarques, mais aussi sur base des suggestions par rapport aux RIE précités, des résultats des consultations transfrontalières, de l’avis du CSAT et du rapport précité, le Gouvernement réuni en conseil a délibéré, en date du 5 juillet 2019, sur l’approbation définitive des versions modifiées des PDS.
Suite à cette délibération, les quatre projets de règlement grand-ducal rendant obligatoires les PDS ont été soumis à l’avis du Conseil d’État ainsi qu’aux avis des chambres professionnelles et du Syndicat des Villes et des Communes luxembourgeoises (SYVICOL) dans le cadre de la procédure règlementaire.
Les différents réclamants ont reçu pour leur part une réponse (très) sommaire quant à leurs objections, par courrier du 17 juillet 2019.
Les versions modifiées des PDS ne révolutionnent pas les intentions initiales du Gouvernement. Les changements apportés concernent soit, des redressements d’erreurs matérielles, soit des allégements et des modifications de servitudes et de prescriptions permettant des dérogations ou des ouvertures supplémentaires, soit encore la réduction de certains zones superposées. La création de nouvelles zones, sollicitées par certains, a été refusée.
Les changements, respectivement précisions, qui sont, à notre estime, les plus saillants sont les suivants :
- La suppression du droit de préemption dans le projet de plan directeur sectoriel transport (voir rapport précité, pages 23-25) ;
- Les assouplissements des contraintes dans les « coupures vertes », dans la « zone verte interurbaine » et la « zone de préservation des grands ensembles paysagers » (pages 18-21) ;
- La précision que l’obligation suivant laquelle, dans la zone prioritaire d’habitation, chaque PAP « nouveau quartier » qui prévoit un nombre de logements supérieur à 25 unités doit dédier au moins 30% de la surface construite brute (SCB) à la réalisation de logements « à coût modéré » ou à des « logements locatifs sociaux », ne s’applique que par rapport à la SCB relative au Logement. Autrement dit, les 30% ne s’appliqueraient pas sur la SCB globale d’un PAP NQ, ce qui réduit évidemment l’incidence de l’obligation précitée en cas de mixité de fonction importante.
Il y a lieu de préciser qu’à ce stade de la procédure, un recours ne peut utilement être entrepris contre les changements précités, respectivement contre les versions actuellement retenues des PDS. Les personnes s’estimant lésées pourront le cas échéant introduire un recours en annulation à l’encontre du règlement grand-ducal déclarant obligatoire le PDS concernés. Le recours, devra être introduit par-devant les juridictions administratives, dans un délai maximal de trois mois à compter de la publication du règlement grand-ducal au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg (article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives).
Les projets de PDS approuvés par le Gouvernement peuvent être consultés via les sites internet map.geoportail.lu ainsi que le site internet amenagement-territoire.public.lu.
Maître Sébastien COUVREUR
Avocat à la Cour