La dématérialisation des marchés publics

Le conseil de gouvernement a approuvé, en date du 22 février 2013, un projet de règlement grand-ducal relatif à  l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics. Le projet précise le mode de publication des avis de marché "sur le portail internet". Le règlement grand-ducal projeté prescrit également le cadre pour la remise électronique des offres, ce qui se ferait exclusivement par le portail des marchés publics. Les offres et les actes d'engagement devraient en outre être munis d'une signature életronique.

Le présent avis sera complété dès que le projet de règlement grand-ducal sera accessible au public, et mis sur le site de Legilux.

Pour plus d'information, nous vous renvoyons à l'article de la chambre des métiers : http://www.cdm.lu/news/2013/02/utilisation-des-moyens-electroniques-dans-les-marches-publics 

Par Maître Sébastien COUVREUR

Avocat