Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession

Le Conseil de Gouvernement a adopté ce mardi 12 avril le projet de loi sur l’attribution de contrats de concession.

Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Comme les contrats de concession diffèrent de par leur nature largement des contrats de marchés publics, le Gouvernement a choisi de transposer la directive précitée au travers d'un texte autonome qui n’intégrera pas la législation sur les marchés publics.

Les règles prévues par le projet de loi seraientt obligatoires en ce qui concerne les contrats de concession dépassant le seuil de 5.186.000 euros, et facultatives en ce qui concerne les contrats de concession qui se situent en-dessous de ce seuil. Le projet ne prévoit pas de règles préétablies en ce qui concerne les modes de passation des concessions. À l’instar de la législation sur les marchés publics, le projet de loi énumère uniquement les hypothèses d’attribution de contrats de concession d’envergure pour lesquelles une mise en concurrence au niveau européen n’est pas requise.

A ce stade, le projet de loi n'est pas encore disponible sur le site de la chambre des Députés.

Notre étude suivra son évolution avec une attention toute particulière.

[Update] Le projet a été déposé à la chambre des députés en date du 4 mai 2016 sous le numéro 6984 et est disponible via ce lien.