Marchés publics : Projet de règlement grand-ducal concernant les cahiers spéciaux des charges standardisés.

Le projet mentionné sous rubrique vise la standardisation des documents de soumissions pour les marchés publics de travaux, mais aussi de fournitures et de services, alors que les seuls documents existants et déclarés obligatoires ont été élaborés par le Centre de Ressources des Technologies et de l’Innovation pour le bâtiment (CRTI-B).

Les clauses du CRTI-B étant inapplicables à d’autres marchés (comme les marchés de fourniture par exemple), il est prévu une standardisation des cahiers des charges par secteur d’activité.

 

Par dépêche du 29 décembre 2011, le premier ministre à soumis au Conseil d’Etat un avant projet de règlement grand-ducal portant institution de cahier spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

 

Le projet de règlement grand-ducal est disponible par ce lien.

 

En date du 8 mai 2012, le Conseil d’Etat a remis son avis quant au règlement grand-ducal projeté, disponible ici.

 

A l’origine de cette nouvelle règlementation envisagée, réside le constat du gouvernement selon lequel les clauses contractuelles générales et les clauses contractuelles particulières élaborées par le CRTI-B, ainsi que la rédaction par le Centre de clauses techniques générales et particulières pour les différents corps de métiers du bâtiment, permet de « simplifier l’utilisation et la maniement des dossiers de soumission, tant pour le pouvoir adjudicateur que pour l’entrepreneur-soumissionnaire ».

 

Les documents précités du CRTI-B sont disponibles sur le portail luxembourgeois de la construction.

 

L’idée du gouvernement est donc d’étendre la standardisation des documents de soumission à d’autres secteurs que le secteur de la construction, sachant que d’autres entités que le CRTI-B seront admises à proposer des cahiers spéciaux des charges afin que le ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics les approuve et les publie sous forme de règlement ministériel.

 

L’objet principal du projet sous examen est donc de conférer au ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics la possibilité de déclarer, par voie de règlement ministériel, l’application obligatoire de cahiers spéciaux des charges standardisés et que ces documents standardisés et très techniques soient publiés par voie électronique sur le portail des marchés publics.

 

Le projet de règlement grand-ducal sous examen prévoit également une possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de déroger exceptionnellement aux cahiers des charges standardisés et déclarés obligatoires, lorsqu’ils ont décidé, dans le cadre de la promotion du développement durable, de recourir à des méthodes et à des moyens innovants qui n’ont pas encore pu faire l’objet d’une standardisation (article 2 du règlement grand-ducal en cours d’élaboration).

Le présent article sera mis à jour en fonction de l’évolution du projet de règlement grand-ducal.