Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics
Le nouveau règlement du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics abroge le règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 qui régissait jusqu’à présent la matière.
Il prévoit en son article 1er paragraphe 1er que le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions institue, par voie de règlement ministériel, un cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles générales, applicables à tous les marchés publics de travaux relatifs au secteur du bâtiment. Des clauses contractuelles particulières peuvent compléter les dispositions de ce cahier spécial, sans cependant pouvoir y déroger. Il doit en outre contenir des dispositions quant à 13 points différents qui sont listés par le règlement grand-ducal dont par exemple, la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, l’exécution du contrat, le mode de révision du prix ou encore les critères de sélection qualitative.
Le paragraphe 2 du même article prévoit de manière identique l’obligation pour le ministre d’instituer un cahier spécial des charges standardisé pour les clauses techniques générales avec la différence que ce cahier spécial des charges n’a plus besoin d’être intégré dans le dossier de soumission tandis que celui relatif aux clauses contractuelles générales est à intégrer dans le dossier de soumission. Il doit également contenir des dispositions sur 5 points différents listés par le règlement grand-ducal dont notamment les matériaux, l’exécution et les prestations.
Le paragraphe 3 de l’article 1er prévoit, comme l’ancien règlement grand-ducal du 8 juillet 2003, une liste de marchés de travaux relatifs au secteur du bâtiment pour lesquels le ministre doit instituer, par voie de règlement ministériel, des cahiers spéciaux des charges standardisés.
Le nouveau règlement grand-ducal rajoute 5 marchés de travaux à la liste telle que reprise par l’ancien règlement grand-ducal. Il est en outre précisé que ces cahiers spéciaux sont publiés sur le portail internet des marchés publics (www.marches.publics.lu) et que le recours à ces derniers est obligatoire.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exceptionnellement ne pas prendre en compte les cahiers spéciaux des charges prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 1er au cas où les travaux concernés sont de nature innovante ou spécifique en matière des méthodes et moyens à mettre en œuvre, sortant du cadre de la standardisation. Dans ce cas, ceux-ci doivent en informer préalablement le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et les chambres professionnelles concernées.
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Par Me Alexandra BOCHET
Avocat à la Cour