[Covid-19] Coronavirus, ou l’avocat à l’heure du confinement
[Covid-19] Coronavirus, ou l’avocat à l’heure du confinement
Le Luxembourg, comme ses voisins européens, n’est pas épargné par la crise. Dans ce contexte sanitaire délicat, des décisions nécessaires sont prises, lesquelles affectent la vie économique et restreignent certaines libertés des citoyens.
Elles impliquent de nombreuses questions, notamment en droit fiscal, en droit social, en droit du travail, en droit de la famille, etc.
Du point de vue de la profession, des mesures indispensables de précaution et de solidarité ont été adoptées pour éviter tout déplacement inutile.
Nous faisons ci-après le point sur les changements les plus importants :
Quant au fonctionnement de notre étude
Nos collaborateurs assumeront les prochaines semaines, un service minimal pour garantir un traitement des dossiers urgents. Des documents et demandes de réunions (téléphoniques) peuvent toujours être envoyés par courriels à l’adresse krlu@krieger-avocats.lu. Vos avocats de référence sont toujours joignables en cas de nécessité (00352 26 44 26 44).
ATTENTION, veuillez noter qu’à ce stade (un projet de loi ou de règlement grand-ducal serait en cours de rédaction), les délais de recours respectivement les délais de réclamation (en matière notamment de PAP/PAG/ études environnementales) ne sont PAS suspendus.
Les délais de prescriptions extinctives ou acquisitives ne sont PAS suspendus.
Les recours devant les juridictions administratives, les actes d’appels, les mémoires doivent partant être introduits et signifiés (ou notifiés pour les mémoires) dans les délais légaux.
Des actes urgents (référés, actions devant être introduites dans un délai déterminés, etc.) doivent pouvoir être soumis aux cours et tribunaux.
Plusieurs communes ont entrepris d’entamer la procédure de refonte de leurs PAG (notamment Dudelange, Ettelbruck, Lorentzweiler), d’autres ont entamé des procédures de modifications ponctuelles de PAG/PAP (plus d’infos sur notre page dédiée).
Or, sauf dispositions légales contraire qui entreraient en vigueur d’ici la fin des délais de réclamation, celles-ci sont à adresser aux collèges des bourgmestre et échevins respectifs et ce, sous peine de forclusion.
Toutefois, les communes concernées devraient en principe recommencer ou suspendre leurs procédures, dès lors que la plupart ne sont pas en mesure de respecter l’organisation d’une réunion d’information au public, pourtant prévue par la loi.
Parallèlement, il convient de relever que les délais impartis aux administrations ne sont, en principe, pas non plus suspendus. Il en est ainsi des délais de cristallisation des décisions implicites de refus, des délais fixés par les lois du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte. Certaines dispositions législatives prévoient un mécanisme d’accord implicite en cas de dépassement du délai imparti à l’administration (par exemple pour toute publicité établie sur un immeuble classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ou situé dans un secteur sauvegardé, soumise à l’autorisation préalable du Ministre ayant la Culture dans ses attributions).
De manière générale, aucun problème ne devrait se poser lorsque le délai imparti à l’administration constitue un délai d’ordre, et non de rigueur. A l’inverse, quand la loi prévoit une sanction ou une conséquence en cas de dépassement d’un délai impératif, la crise du « COVID-19 » pourrait poser quelques difficultés ci et là, sauf intervention du Gouvernement.
Il faut épingler à ce stade, l’arrêté ministériel du 19 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière d’environnement.
La situation des chantiers de construction
En vertu de l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 :
« (1) Les chantiers de construction sont fermés à partir du 20 mars 2020 à 17h00. Cette interdiction ne vise pas les chantiers hospitaliers et ceux concernant les infrastructures critiques, en cas de besoin.
(2) Toute activité artisanale hors atelier est interdite à partir du 20 mars 2020 à 17h00 ».
Les cours et tribunaux
Les juridictions civiles et administratives ont mis également en place un « service minimum » : la plupart des audiences – sauf urgentes – sont reportées à des dates ultérieures. Des modalités spéciales pour les dépôts des actions en justice, communication des pièces et échanges entre les avocats ont été organisées.
Le 20 mars 2020
Me Sébastien Couvreur
Avocat à la Cour