Les nouvelles cartes de zones inondables
Les nouvelles cartes de zones inondables
1. De quoi s’agit-il, en deux mots ?
Le 17 juin 2019, Madame la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg, a officiellement présenté les projets de révision des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation.
Suivant l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, transposant la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation « (…) tous travaux, aménagements, ouvrages et installations (…) dans les zones inondables visées aux articles 38 et 39 », sont soumises à autorisation du ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions.
En vertu de l’article 39 de la loi, la constructibilité dans les zones inondables se voit limitée, encadrée :
« Dans une zone urbanisée ou destinée à être urbanisée existante, une construction nouvelle peut être autorisée par le ministre au titre des dispositions des articles 23 à 25 à condition que toutes les mesures appropriées soient prises pour compenser la perte de volume de rétention ou pour prévenir les dommages pour les personnes, les biens ou l’environnement. Sont dispensées de cette autorisation les constructions qui s’inscrivent dans les prévisions d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» autorisé par application du paragraphe 2 de cet article.
Des travaux ou réparations confortatifs peuvent être effectués aux constructions existantes sous condition que leur emprise au sol ne soit pas augmentée ».
Par ailleurs, la disposition précitée soumet à autorisation du ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions, les plans d’aménagement particulier dans les zones inondables et limite les possibilités de reclassements de terrains en zone verte, vers la zone constructible, s’ils sont situés en zone inondable.
Finalement, la disposition précitée interdit d’aménager ou d’agrandir des campings ou encore d’aménager ou d’agrandir des décharges de déchets ou des dépôts en zone inondable.
2. Pourquoi réviser les cartes de 2013 ?
L’article 38 de la loi précitée énonce :
« L’Administration de la gestion de l’eau, en concertation avec les communes et les administrations concernées, établit un projet de programme directeur de gestion des risques d’inondation qui comprend :
(…)
b) un projet de relevé cartographique des zones inondables attenantes aux cours d’eau et des risques d’inondation à réaliser au plus tard pour le 22 décembre 2013
(…)
Le relevé cartographique des zones inondables et des risques d’inondation est réexaminé et, si nécessaire, mis à jour pour le 22 décembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans. »;
C’est en application de la loi précitée que le gouvernement a procédé à la publication des projets de nouvelles cartes de zones inondables, lesquelles sont consultables sur le site map.geoportail.lu.
Il est important de relever que les délimitations des zones inondables de 2019 ne correspondent pas forcément avec celles de 2013, ce qui peut impliquer des conséquences pour vos droits de propriétaire.
Des réclamations contre ces projets de cartes de zone inondables (dans la mesure où celle-ci peuvent avoir une incidence sur la constructibilité des terrains), peuvent être introduites, par écrit (pour des raisons de preuve, l’emploi d’un courrier recommandé est conseillé) jusqu’au 17 septembre 2019.
Les réclamations sont à envoyer :
- Soit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, qui les transmet à la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable,
- Soit directement auprès de la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable:
- moyennant un courriel à l'adresse électronique zones.inondables@eau.etat.lu
- par la fonction "Feedback" du site eau.geoportail.lu
- par voie postale à l'adresse:
« Madame la Ministre Carole Dieschbourg
Ministère de l'Environnement,du Climat et du Développement durable
Cartes zones inondables
L-2918 Luxembourg ».
Comme exposé ci-avant, l’envoi par courrier recommandé est vivement conseillé.
3. Quels terrains ?
Vous trouverez les cartes des zones inondables sur le site http://map.geoportail.lu (voir la rubrique « eau ») et pourrez ainsi déterminer si vos fonds et immeubles se situent ou non en zone inondable, sur base des projets de carte de zones inondables, non encore adoptés définitivement.
Le relevé cartographique se base sur un modèle de simulation hydrologique et tient compte, en principe, des zones touchées antérieurement par les inondations, de même que des niveaux des terrains concernés.
4. Conséquences du classement de votre terrain et/ou immeuble en zone inondable
Outre la nécessité de disposer d’une autorisation du ministre ayant la gestion de l’Eau dans ses attribution (actuellement la ministre de l’Environnement), pour tous « tous travaux, aménagements, ouvrages et installations » dans les zones inondables et les adaptations techniques (compensation de la perte de volume de rétention, mesures pour prévenir les dommages pour les personnes, les biens ou l’environnement) à trouver le cas échéant, dans le contexte de la construction à réaliser dans ces zones, respectivement les contraintes supplémentaires en cas de réalisation d’un PAP NQ ou en cas de demande de reclassement d’un terrain non-constructible, en zone constructible (article 39 de la loi précitée), il faut relever aussi que quiconque réalise une construction en zone inondable sans autorisation préalable de la ministre, s’expose à des sanctions pénales.
En effet, l’article 61 de la loi précitée prévoit notamment qu’est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d’une de ces peines seulement, quiconque qui, par infraction à l’article 23, paragraphe1er, ne soumet pas à autorisation les installations, ouvrages, dépôts, activités et mesures y visés ; et quiconque qui, par infraction à l’article 39, paragraphe1er, procède à des aménagements ou agrandissements interdits.
Pour conclure, nous relèverons que le classement en zone inondable peut avoir des conséquences en matière d’assurances et sur la valeur de votre bien immobilier.
5. Quelques liens utiles
Me Sébastien COUVREUR
Avocat à la Cour