Projet de loi sur la protection des sols et la gestion des sites pollués
Attendu afin de clarifier la situation des sites pollués ou potentiellement pollués, repris notamment sur le CASIPO et dépendant actuellement des solutions apportées par les législations sur les établissements classés, respectivement sur les déchets, un projet de loi n° 7237 sur la protection des sols et la gestion des sites pollués a été récemment déposé à la Chambre des Députés.
Le projet de loi prévoit différends dispositifs dont certains auront une répercussion directe pour les exploitants d'établissements classés, les propriétaires de terrains pollués ou potentiellement pollués, et pour les professionnels de l'immobilier (promoteurs, agents immobiliers, ...)
Parmi les éléments les plus saillants, il convient d'épingler en particulier :
- La volonté d'établir un plan national de protection du sol qui devrait permettre une approche intégrée impliquant tous les acteurs concernés. La réalisation dudit plan qui sera publié au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, étant considérée par le projet de loi comme d' "utilité publique".
- L'introduction d'un cadre pour stimuler le recyclage de terrains (potentiellement) pollués en donnant un statut particulier à la personne ou société qui veut réaliser le projet par le biais d'une démarche volontaire qui vise à encourager la réutilisation des terrains pollués.
- La définition de devoirs (obligations de moyen renforcées ?) généraux de dilligence et d'information à charge des propriétaires de terrains dans lesquels se trouvent des pollutions, respectivement des exploitants d'établissement, sinon de toute personne exerçant des activités ou des travaux sur ou dans le sol susceptible de porter atteinte à la qualité du sol, le tout sous peine de sanctions pénales.
-La constitution d'un registre d'information disponible au public comprenant notamment les sites potentiellements pollués, les sites ayant fait l'objet d'une étude de pollution de sol et les sites ayant un certificat de contrôle du sol valide. Ledit registre devrait obligatoirement être consulté avant la réalisation de travaux d'excavation de terres d'un volume de plus de 100m3, en cas de changement de type d'usage d'un terrain (par exemple d'industriel à habitation), ou encore avant l'entrée en procédure des POS, PAG ou PAP.
- L'obligation de reprendre, sous peine de nullité, dans tout acte de vente, respectivement tout compromis de vente, une section relative à la pollution du sol du terrain concerné.
- Des précisions sur les responsabilités et titulaires d'obligations en matière de gestion des sites pollués ou potentiellement pollués (le volontaire, l'auteur ou l'auteur présumé de la pollution, le propriétaire du terrain, etc) et les possibilités d'exonérations de responsabilité pour ces acteurs.
- Des mesures relatives à l'assainissement des sites pollués et la procédure à suivre.
Pour d'avantage d'informations :
-La gestion des terrains pollués : obligations et responsabilités
Me Sébastien COUVREUR
Avocat à la Cour