Droit immobilier

Mise à jour des Zones de protection spéciales (ZPS)

Sachez que la liste nationale des zones de protection figurant à l’annexe 4 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles a été remplacée par le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale.

Les nouvelles cartes sont disponibles en annexe du règlement grand-ducal précité.

L’avis du conseil d’Etat sur le projet de règlement grand-ducal précité est disponible ici


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