Focus sur le pacte climat
Focus sur le pacte climat
Qu’est ce que le pacte climat ?
Le pacte climat est une convention conclue entre l’Etat et différentes communes du pays (celles-ci étant considérées comme des partenaires essentiels dans la lutte contre le changement climatique) par laquelle celles-ci s’engagent à mettre en œuvre sur leur territoire un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre comportant une gestion de qualité sanctionnée par une certification européenne (European Energy Award®) complétée par un système de comptabilité énergétique, en échange d’un soutien financier et d’une assistance technique de l’Etat.
Les objectifs du pacte climat
Suivant les travaux parlementaires de la loi du 13 septembre 2012 portant création d’un pacte climat avec les communes, celui-ci a pour objectif :
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre sur les territoires communaux (y compris dans les infrastructures communales);
- La réduction de la consommation et de la facture énergétique sur les territoires communaux (y compris dans les infrastructures communales);
- L’introduction d’un management de la consommation énergétique des infrastructures communales;
- L’application de critères environnementaux dans le cadre de marchés publics;
- L’élargissement de l’offre communale relative à la sensibilisation, l’information et au conseil de base;
- Le renforcement du rôle exemplaire des communes et de la communication des actions exemplaires;
- La stimulation des investissements locaux et régionaux, des activités économiques et du marché de l’emploi;
- L’amélioration de l’innovation et de la compétitivité du Luxembourg.
Quelles implications concrètes ?
Les administrations communales signataires du pacte climat s’engagent à mettre en œuvre le programme EEA, qui concerne six domaines d’action, à savoir (1) l’aménagement du territoire et la construction, (2) les bâtiments communaux et installations publiques, (3) l’approvisionnement et la dépollution, (4) la mobilité, (5) l’organisation interne de la commune, et (6) la communication et la coopération de la commune vis-à-vis des tiers.
Les communes du pays sont incitées par l’Etat, via un système de subventions graduelles, à améliorer leurs certifications auprès de l’EEA ; en d’autres termes, à totaliser un certain nombre de points attestant de la prise en considération des aspects environnementaux dans le cadre des domaines d’action précités.
Le catalogue des mesures EEA vise ainsi par exemple :
- à ce que la commune dispose d’une planification énergétique basée sur un concept énergétique et climatique, comportant une carte qui présente les zones prioritaires pour l’utilisation des énergies renouvelables et a récupération de la chaleur résiduelle ;
- à ce que les règlements de construction (PAP, PAG, règlement sur les bâtisses) soient en cohérence avec la stratégie d’efficacité énergétique, par exemple via une densité de construction adaptée, une orientation favorable des bâtiments, la séparation des eaux pluviales et des eaux usées, la création de surfaces vertes et la mise en réseau de ces surfaces ;
- à un contrôle plus efficace du passeport énergétique au stade de la demande d’autorisation de construire ;
- à ce que la commune analyse et améliore la performance énergétique de ses bâtiments existants ou à construire, et à ce qu’elle augmente la part d’énergies renouvelables dans les consommations desdits bâtiments et des installations publiques ;
- à ce que la commune organise un système de gestion des emplacements de stationnement et crée un réseau de pistes cyclables attractives sur son territoire ;
- à ce qu’elle fixe, dans le cadre des marchés publics qu’elle organise, des directives d’achat tenant compte de critères énergétiques et climatiques ainsi que des coûts du cycle de vie des matériaux utilisés ou des fournitures achetées ;
- etc.
Subventions allouées par l’Etat
Les communes signataires du pacte climat se voient allouées des aides de la part de l’Etat.
La loi précitée du 13 septembre 2012 prévoit différents types d’aides :
a) Une subvention forfaitaire annuelle de 10.000 euros, dès la date de la signature du pacte climat, pendant toute la durée de validité de celui-ci et au plus tard jusqu’à l’année 2020, sous réserve que la commune respecte ses obligations.
b) Les frais des conseillers climat internes et externes engagés pour aviser les administrations communales sont supportés par l’Etat.
c) Une subvention variable annuelle liée à la certification « European Energy Award® » obtenue par la commune concernée.
En cas de certification de catégorie 1, (obtenue à cette date par Clervaux, Kiischpelt, Lintgen, Troisvierges et Wincrange), l’Etat alloue annuellement à la commune une subvention variable de 15 euros par habitants lorsque la certification est octroyée avant le 31 décembre 2015 (plafonnée à 150.000 euros au total), 10 euros par habitant lorsque la certification est octroyée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 (plafonnée à 100.000 euros) et 5 euros par habitant lorsque la certification est octroyée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (plafonnée à 50.000 euros).
En cas de certification de catégorie 2 (obtenue à cette date par Dudelange, Hesperange, Lorentzweiler, Parc Hosingen, Putscheid, Stadtbredimus, Tandel) l’Etat alloue annuellement à la commune une subvention variable fixée à:
– 25 euros par habitant à partir de l’octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée avant le 31 décembre 2015. Cette subvention est plafonnée à 250.000 euros;
– 20 euros par habitant à partir de l’octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018. Cette subvention est plafonnée à 200.000 euros;
– 15 euros par habitant à partir de l’octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Cette subvention est plafonnée à 150.000 euros.
En cas de certification de catégorie 3 (aucune commune Luxembourgeoise à ce stade), l’Etat alloue annuellement à la commune une subvention variable fixée à:
– 35 euros par habitant à partir de l’octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée avant le 31 décembre 2015. Cette subvention est plafonnée à 350.000 euros;
– 30 euros par habitant à partir de l’octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018. Cette subvention est plafonnée à 300.000 euros;
25 euros par habitant à partir de l’octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Cette subvention est plafonnée à 250.000 euros.
Les subventions variables précitées ne peuvent pas être cumulées.
Le nombre d’habitants est calculé sur base des dernières statistiques officielles publiées par le STATEC.
Pour aller plus loin :
- La loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les commue ;
- Liste des communes engagées dans le pacte climat