Projet de loi modifiant la législation sur la protection de la nature et des ressources naturelles

Déposé le 14 septembre 2012 à la Chambre des Députés, le projet de loi n° 6477 sous examen vise à rencontrer différents objectifs, à savoir principalement le renforcement des mesures destinées à sauvegarder la biodiversité, la simplification administrative, ou encore l’augmentation de la transparence pour les demandeurs d’autorisations.

En vue de préserver la biodiversité, le projet de loi sous examen prévoit les mesures suivantes :

• l’interdiction de tout changement d’affectation de fonds forestier, ainsi que de toute coupe rase dépassant 1 ha, sauf autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et moyennant certaines mesures compensatoires (article 12 du projet de loi).
• l’introduction des « zones protégées agréées » (article 28 du projet de loi). La disposition prévoit que sur demande du propriétaire (personne physique ou morale autre que l’Etat ou les communes), un terrain peut être désigné zone protégée agréée en vue de la sauvegarde, de la protection et de la gestion d’espèces ou d’habitats indigènes.
• La raison d’être de la création de ce statut de zone protégée agréée s’explique par le souci de conférer un statut légal aux terrains acquis dans le cadre des projets LIFE-nature (l’instrument financier pour l’Environnement de l’Union européenne, participant au financement de sites écologiques européens).
• l’introduction d’un droit de préemption au profit de l’Etat et des communes sur les terrains sis dans les zones protégées d’intérêt national, les zones protégées d’importance communale et les zones protégées agréés ainsi que les réserves foncières de compensations environnementales.

Dans l’optique d’une simplification des démarches administratives, il est prévu :

• des mesures ponctuelles de compensation (voir notamment les articles 13 et 36 du projet de loi).
• la constitution d’une réserve foncière publique et une politique d’achat de terrains à des fins de conservation de la nature plus volontariste.
• la levée de l’interdiction formelle de destruction de biotopes à l’intérieur des périmètres d’agglomération, sous réserve d’une autorisation ministérielle.
• la possibilité pour le ministre ayant l’Environnement naturel dans ses attributions d’approuver partiellement un projet de modification de la délimitation de la zone verte.

En matière de transparence, le projet de loi prévoit :

• La mise en place d’un cadastre des biotopes ou habitats protégés en vertu de la législation sur la protection de la nature. Ce cadastre sera tenu à jour (article 14 du projet de loi).
• L’instauration d’un système dit « Oekobonus » permettant une évaluation systématique et objective de la valeur écologique d’un terrain (article 35 du projet de loi).

Il s’agit d’un système numérique attribuant à chaque biotope, habitat ou autre utilisation du sol une valeur numérique par unité de surface, en fonction notamment de la rareté et des possibilités de restauration des différents types d’utilisation du sol.

Cette valeur numérique permettrait à l’administration d’évaluer quelles mesures de compensation sont nécessaire :

« Au cas où un projet est prévu, l’inventaire de l’état initial constitue le premier pas : les surfaces de chaque type d’habitat sont saisies et multipliées par leurs valeurs numériques unitaires respectives. Ensuite le calcul est refait pour la situation après projet et au cas où la différence est négative, ce chiffre constitue l’équivalent du besoin compensatoire. ».

Le présent article sera mis à jour en fonction de l’évolution du projet loi.