Cadastre des biotopes en milieux ouverts
Un cadastre des biotopes destiné à identifier précisément les éléments naturels à préserver et à protéger en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles a été élaboré par l’administration de l’Environnement.
En vertu de l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, « il est interdit de réduire, de détruire ou de changer les biotopes tels que mares, marécages, marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets. »
Afin de pouvoir localiser avec précision ces éléments naturels à préserver, l’Administration de l’Environnement a réalisé un inventaire des biotopes à sauvegarder. Ce cadastre des biotopes devrait constituer un instrument fiable dans le cadre des modifications de plans d’aménagements généraux, soumis pour approbation au ministre ayant l’environnement dans ses attributions. L’existence d’une telle base de donnée devrait faciliter, suivant l’administration, les procédures d’autorisation tout en permettant de fonder les décisions du ministre sur des données fiables.
Le présent cadastre des biotopes ne concerne que les milieux ouverts, c'est-à-dire les terrains situés en dehors du périmètre d’agglomération.
Relevons encore que le cadastre précité a pour effet d’inscrire sur un certain nombre de terrains des « servitudes non aedificandi » et l’on peut s’interroger dès lors s’il n’aurait pas mieux fallu prévoir qu’un tel inventaire devait être publié au Mémorial après la tenue d’une enquête publique.
Etant donné que le « cadastre des biotopes » constitue une base de donnée de l’administration de l’Environnement et non pas un acte à caractère réglementaire, la présence d’un biotope protégé, respectivement l’étendue de celui-ci pourraient toujours être contestées par les propriétaires concernés, en opposant par exemple au ministre de l’Environnement que sa décision ne reposerait pas sur des motifs avérés dans les faits.
Suivant l’administration de l’Environnement, un inventaire des biotopes, situés cette fois à l’intérieur des périmètres d’agglomération, devrait voir le jour prochainement.
Le cadastre des biotopes en milieux ouverts peut être consulté sur le site http://emwelt.geoportail.lu/.
Notons qu’un projet de loi actuellement à l’étude à la Chambre des Députés vise notamment à modifier l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Les documents et avis relatifs à ce projet de loi sont disponibles via le site de la Chambre des Députés.
Par Maître Sébastien COUVREUR
Avocat à la Cour