Nouveau PAG de la commune de Steinsel
Nouveau PAG de la commune de Steinsel
A l'instar des autres communes du pays et conformément aux exigences de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la commune de Steinseil vient d'entamer la procédure de refonte intégrale de son plan d'aménagement général (PAG).
Pour toute personne intéressée, il est capital de formuler ses objections et observations dans le délai légal - de trente jours - pardevant le collège des bourgmestre et échevins de la commune.
Une réclamation tardive, respectivement l'absence de réclamation, a en effet pour conséquence de priver lesdites personnes de la possibilité d'introduire ultérieurement un recours contre le PAG devant les juridictions administratives, suivant la jurisprudence actuelle de ces dernières.
Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le projet d’aménagement général (PAG), comportant l’étude préparatoire, la partie écrite et la partie graphique, est déposé pendant 30 jours du 26 septembre 2018 jusqu’au 26 octobre 2018, à la Mairie de Steinsel (9, rue Paul Eyschen L-7317 Steinsel), secrétariat communal, où le public pourra en prendre connaissance pendant les heures de bureau.
En principe, les documents y relatifs peuvent également être consultés sur le site internet de la commune de Steinsel sous www.steinsel.lu (note de l’Etude KRIEGER : Il conviendra de vérifier si tous les documents de l’Etude préparatoire du PAG, y compris les schémas directeurs, ainsi que les PAP QE sont bien publiés sur le site internet).
Les réunions d’information auront lieu :
1) Jeudi, 04 octobre 2018 à 18.30 heures au Kultursall’ – Campus scolaire et sportif Prince Guillaume à Steinsel ;
2) Mardi, 09 octobre 2018 à 18.30 heures au Gymnase - Centre Robert Krieps – Um Pad à Heisdorf.
Conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les observations et objections contre le projet d’aménagement général (PAG) doivent être présentées dans un délai de 30 jours de la publication du dépôt du projet par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion.
Par ailleurs, l’Évaluation Environnementale Stratégique (EES/SUP) relative au projet d’aménagement général (PAG), élaborée par le bureau CO3 conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, est également mise à la disposition du public du 26 septembre 2018 au 26 octobre 2018. Le dossier complet peut être consulté à la Mairie de Steinsel – secrétariat communal et sur le site internet de la commune de Steinsel www.steinsel.lu.
Tous les intéressés peuvent émettre leurs observations et suggestions soit par le biais du site www.steinsel.lu, soit par écrit au collège des Bourgmestre et Echevins au plus tard dans les quarante-cinq jours à compter du 26 septembre, c’est-à-dire jusqu’au 12 novembre 2018.
Afin de pouvoir démontrer, le cas échéant, de l’envoi d’une réclamation endéans les délais légaux, notre Etude recommande vivement d’expédier celle-ci par voie de courrier recommandé sinon le dépôt de la réclamation à l’administration communale contre un accusé de réception.
Pour plus d'informations :
- Etat des lieux des communes ayant procédé à la refonte de leurs PAG
- Les bâtiments protégés au niveau communal
- La participation du public en matière de PAG
- La rubrique 'urbanisme' de notre blog
Par Me Sébastien COUVREUR
Avocat à la Cour