Droit immobilier

Les communes de Bous et Pétange révisent également leurs PAG

 

Pétange


Dans sa séance du 24 avril 2017, le conseil communal de Pétange a donné son accord pour entamer la procédure de refonte du plan d'aménagement général de la Commune de Pétange.


Conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal, ainsi que le projet d'aménagement général, ensemble avec l'étude préparatoire, le rapport de présentation et le rapport sur les incidences environnementales sont déposés pendant trente jours, à partir du 8 mai 2017 au département technique 1b, rue du Parc à Pétange où le public peut en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture.


Conformément à l'article 13 de la loi susmentionnée les observations et les objections à formuler contre la décision du conseil communal doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins endéans le délai de trente jours du dépôt du projet, c'est-à-dire jusqu'au 6 juin 2017 inclus, sous peine de forclusion.


Le projet de nouveau plan d'aménagement général est publié avec ses documents annexes sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Pétange.


Bous

Dans sa séance du 25 avril 2017, le conseil communal  de  la  commune  de  Bous  a  donné  son  accord pour  entamer  la  procédure d’adoption du projet d’aménagement général de la commune de Bous. Conformément  aux  dispositions  de  l'article  12  de  la  loi  modifiée  du  19  juillet  2004 concernant  l'aménagement  communal  et  le  développement  urbain,  la  délibération  du conseil communal, ainsi que le projet d’aménagement général, ensemble avec le rapport de  présentation  et  le  rapport  sur  les  incidences  environnementales  sont  déposés pendant  trente  jours,  c’est-à-dire  du  03 mai  2017  au  1er  juin 2017 inclus à  la maison communale à Bous – 20, rue de Luxembourg où le public peut en prendre connaissance aux heures usuelles d’ouverture.

 

Conformément  aux  dispositions  de  l'article  13  de  la  loi  modifiée  du  19  juillet  2004,  les observations  et  objections  contre  le  projet d’aménagement  général doivent,  sous  peine de  forclusion être  présentées par  écrit  au  collège  des  bourgmestre  et  échevins  de  la commune de Bous (L-5408 Bous – 20, rue de Luxembourg) dans le délai de trente jours du dépôt du projet (jusqu’au 1er juin 2017 inclus).


 

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