Le problème du nouveau PAG de la Ville de Luxembourg
Le problème du nouveau PAG de la Ville de Luxembourg
Réponse à Madame la Bourgmestre Lydie POLFER
Madame la Bourgmestre,
Lors d’une récente intervention télévisée, vous avez montré votre désapprobation des conclusions que j’ai développées au Journal RTL la veille. Vous avez notamment désapprouvé mes conclusions selon lesquelles on ne peut demander des autorisations de bâtir dérogatoires au PAG pour les résidences reclassées dans le nouveau PAG en maisons unifamiliales.
L’explication est simple : lorsqu’une résidence a été érigée avec une autorisation de bâtir sous le régime de l’actuel PAG, les copropriétaires pourront toujours s’appuyer sur cet acte administratif individuel qui leur procure un droit acquis. Mais ce droit acquis se limite à tout ce qui a été autorisé, et seulement à ce qui a été autorisé ; le droit acquis ne donne pas droit à des extensions non conformes à la réglementation urbanistique de la ville.
Entretemps, la résidence se trouve classée dans un secteur où votre nouveau PAG ne tolère plus que des maisons unifamiliales. Je vous demande dès lors: comment voulez-vous autoriser une quelconque modification d’un immeuble résidentiel qui conforte ou qui augmente la structure plurifamiliale alors que vous êtes dans un secteur où une telle structure est prohibée ? Vous constatez que les nouvelles versions des zones HAB-1 prévues dans le projet de refonte créent un souci majeur pour de nombreuses copropriétés.
Au-delà de ce souci, le PAG de votre commune souffre d’au moins irrégularité fondamentale.
Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune prévoit avec précision quelles sont les zones qui peuvent être reprises dans le plan d’aménagement général. L’article 8 prévoit par ailleurs : « Exceptionnellement, si les caractéristiques ou les particularités du site l’exigent, la création de nouvelles zones est admise moyennant une motivation dûment fondée. »
Il n’est donc pas contesté que le nouveau PAG de la Ville de Luxembourg puisse être complété de zones spécifiques, du moment que leur création soit admise moyennant une motivation dûment fondée. Comprenons-nous bien : la commune peut créer de nouvelles zones, mais seulement au niveau du PAG.
Nous avons constaté que la commune a procédé autrement : les auteurs de cet ouvrage ont procédé à des subdivisions aussi bien pour les zones d’habitation que pour les zones mixtes, ces subdivisions font leur apparition non pas dans le PAG, mais dans les PAP QE.
Il n’est pas contesté que pour un PAP QE donné, une partie de la zone dispose de réglementations dimensionnelles différentes qu’une autre. On peut créer des subdivisions au niveau du PAP QE pour ces changements dimensionnels, ceci ne me semble pas un souci. Par contre, nous avons dû constater que dans les zones nouvellement créées, qui font l’apparition dans les PAP QE, le mode d’occupation du sol et les affectations ont changé. C’est-à-dire, il y a une vraie création de nouvelles zones non encore définies dans le règlement grand-ducal de 2011, et ceci non pas au niveau du PAG mais au niveau des PAP QE. Ceci est contraire au règlement. Par ailleurs faut-il constater que pour ces nouvelles zones, bon nombre ne respectent plus les définitions d’affectation retenues au règlement grand-ducal.
Ainsi, pour les zones HAB-1 la possibilité de réalisation de résidences prévue expressément dans le règlement grand-ducal, est enlevée dans le nouveau PAG précisé par ses PAP QE.
Ceci n’est pas un problème ponctuel dans le nouveau tissu PAG-PAP, ceci est un problème général qui affecte la moitié des zones du PAG ; ce souci ne pourra laisser indifférent ni le conseil communal, ni le ministre de l’Intérieur, ni enfin les juridictions administratives.
Avec toutes mes sympathies,
Me Georges KRIEGER
Avocat à la Cour