Plan d’occupation du sol Tossebierg à Mamer
L’étude Krieger Associates a été mandatée par 36 riverains d’introduire un recours en annulation contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le nouveau POS Tossebierg et de s’opposer à la demande d’autorisation de bâtir sollicitée par le ministère du développement durable auprès du Bourgmestre de la commune de Mamer.
En date de ce jour, une réclamation a été envoyée au Bourgmestre lui expliquant en quoi l’autorisation de bâtir ne peut être accordée, elle impliquerait nécessairement une violation de la loi de 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu d’un plan d’aménagement général d’une commune.
a) Le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol, retient qu’il s’agit d’une modification du plan d’occupation « Campus scolaire Tossebierg » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008.
La procédure de modification du POS se trouve clôturée par la publication du règlement grand-ducal d’approbation au Mémorial. Il a comme effet de modifier de plein droit le plan d’aménagement général de la commune de Mamer.
Le Bourgmestre est ainsi appelé à accorder une autorisation de bâtir sur base de l’état actuel du PAG de la commune de Mamer qui retient que le site en question se trouve dans une zone de bâtiments et d’équipements publics.
Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu d’un plan d’aménagement général d’une commune, retient à l’article 11 : « Les zones de bâtiments et d’équipements publics sont réservées aux constructions et aménagements d’utilité publique et sont destinées à satisfaire des besoins collectifs.
Y sont admis des logements de services ».
La zone est dès lors destinée à satisfaire un besoin collectif tel une infrastructure scolaire, une infrastructure sportive, un établissement culturel, etc.
Sans vouloir discuter de l’utilité publique que pourrait constituer la structure pour réfugiés, il est certain que le village-containers n’est pas destiné à satisfaire un besoin collectif, tout comme la construction de logements à coût modéré ne constitue pas un besoin collectif.
Seuls sont admis dans ces zones des logements de service, à l’exception de toute autre forme de logement.
Dès lors, l’autorisation de bâtir sollicitée violera le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011.
b) Même si l’article 26 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dans sa version adaptée le 28 juillet 2011, retient que les terrains qui font l’objet d’un plan d’occupation du sol au sens de l’article 11 alinéa 3 de la loi du 21 mai 1999, ne nécessitent pas un PAP NQ pour l’exécution du PAG, la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire retient dans son article 31 :
« Par dérogation à l’article 11, paragraphe 2 de la présente loi ainsi qu’à l’article 26, paragraphe 1er de la loi du 19 juillet 2004, les plans d’occupation du sol, le cas échéant, modifiés, qui produisent leurs effets au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent définir des terrains ou ensembles de terrains auxquels l’obligation d’établir un plan d’aménagement particulier n’est pas requis. A défaut d’une telle définition, les plans d’occupation du sol ainsi que les parties modifiées des plans d’occupation du sol sont soumises à l’obligation d’établir un plan d’aménagement particulier conformément à l’article 26 paragraphe 1er de la loi précitée. »
Le POS Campus scolaire Tossebierg a été élaboré en 2008, c'est-à-dire avant la loi de 2013. Il ne contenait aucune disposition suivant laquelle un PAP ne serait pas requis. Il s’ensuit qu’il est défendu au Bourgmestre d’accorder une autorisation de bâtir sans qu’un PAP NQ ne soit au préalable approuvé définitivement.
Si d’autres riverains entendent s’opposer à ce projet, ils sont invités à envoyer leurs coordonnées complètes à notre adresse krlu@krieger-avocats.lu.