Le Gouvernement annule la procédure d'adoption des plans directeurs sectoriels
Lors de sa scéance du 28 novembre 2014, le Gouvernement a décidé d'annuler la phase procédurale des projets de règlement grand-ducaux visant à déclarer obligatoire les quatre projets de plans directeurs sectoriels, dans le domaine du logement, des paysages, du transports et des zones d'activités économiques.
Cette annulation fait suite aux problèmes juridiques et d'application pratique soulevés notamment par le Sylvicol, des acteurs du secteur de la construction et par le Conseil d'Etat dans son récent avis du 18 novembre pris dans le cadre du projet de loi visant à modifier la loi du 30 juillet 2013 sur l'aménagement du territoire.
Dès le lancement de la procédure visant à l'adoption des plans sectoriels, notre étude avait mis en exergue les problèmes juridiques qui se posaient au niveau de leur application concrète, et avait publié une analyse critique reprenant dans les grandes lignes, la plupart des incohérences juridiques qu'ils impliquaient.
Le Gouvernement entend désormais procéder à des modifications de la loi du 30 juillet 2013 sur l'aménagement du territoire afin de préparer le terrain en vue d'entamer une nouvelle procédure d'adoption des plans sectoriels, qui demeurent un impératif reconnu des acteurs du secteur immobilier pour garantir une coordination entre différentes politiques d'aménagement au niveau local.
Cette annulation fait suite aux problèmes juridiques et d'application pratique soulevés notamment par le Sylvicol, des acteurs du secteur de la construction et par le Conseil d'Etat dans son récent avis du 18 novembre pris dans le cadre du projet de loi visant à modifier la loi du 30 juillet 2013 sur l'aménagement du territoire.
Dès le lancement de la procédure visant à l'adoption des plans sectoriels, notre étude avait mis en exergue les problèmes juridiques qui se posaient au niveau de leur application concrète, et avait publié une analyse critique reprenant dans les grandes lignes, la plupart des incohérences juridiques qu'ils impliquaient.
Le Gouvernement entend désormais procéder à des modifications de la loi du 30 juillet 2013 sur l'aménagement du territoire afin de préparer le terrain en vue d'entamer une nouvelle procédure d'adoption des plans sectoriels, qui demeurent un impératif reconnu des acteurs du secteur immobilier pour garantir une coordination entre différentes politiques d'aménagement au niveau local.
La révision de la législation précitée pourrait s'avérer être l'occasion, outre de rendre compatible avec la Constitution la procédure d'adoption des plans sectoriels, de revoir fondamentalement la question de la participation du public à l'élaboration desdits plans, ceci afin de combler nombreuses lacunes de l'actuelle législation.
Notre étude ne manquera pas de suivre ce dossier de très près.