Nouveaux amendements à la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire

Confronté aux problèmes d'application immédiate des plans directeurs sectoriels, le gouvernement a déposé en urgence, de nouveaux amendements au projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire.

Ces soucis liés à l'applicabilité immédiate des dispositions des plans directeurs sectoriels, qui risquaient de geler l'activité immobilière, avaient été soulevés par notre étude, au début de l'enquête publique entamée fin juin de cette année (notre article à ce propos).

Notre point de vue à ce sujet fut confirmé par une ordonnance du Président du tribunal administratif du 17 septembre 2014 qui a suspendu plusieurs autorisations de bâtir pour un projet jugé contraire au projet de plan sectoriel paysages.

A la suite de cette décision, le gouvernement a donc introduit de nouveaux amendements au projet de loi ayant pour objet la modification de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire.

Il y est notamment désormais prévu des dispositions à effet rétroactif.

Le projet de loi amendé est disponible sur le site de la Chambre des députés.

Pour plus d'informations, nous renvoyons à notre étude critique sur les plans sectoriels.