Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises sur les projets de plans directeurs sectoriels
Adopté par le comité du SYVICOL lors de sa réunion du 29 septembre 2014, l'avis relatif aux plans directeurs sectoriels du syndicat défendant les intérêts des villes et communes du pays formule de nombreuses critiques à l'encontre des projets étatiques.
Le SYVICOL y formule ses observations ainsi que ses craintes vis-à-vis d'instruments de planification qui sont loin de faire l'unanimité.
Reprennant ainsi des critiques et des incohérences mises en exergue par d'autres acteurs (voir pour plus de détail notre étude critique et juridique sur les projets de plans directeurs sectoriels), le SYVICOL fait remarquer tour à tour :
- que les projets de plans directeurs sectoriels "introduisent une règlementation qui empiète de manière significative sur l'autonomie locale";
- que la gestion de la complexité issue des plans sectoriels "constituera un véritable défi pour les communes";
- que toutes les prescriptions des projets de règlement grand-ducaux sont dirrectement applicables, contrairement aux affirmations du gouvernement à ce propos (voir à ce sujet notre article y relatif);
- que l'applicabilité du droit de préemption prévus par les projets de plans sectoriels est douteuse;
- que l'imprécision, respectivement les contradictions internes des plans, ou des plans entre-eux, et les insécurités juridiques qui en résultent iront nécessairement de paire avec une situation de blocage ou à tout le moins de ralentissement du marché immobilier.
Afin d'éviter ces situations et afin de permettre un réel débat public concernant les plans sectoriels, une pétition en ligne a été déposée à la chambre des députés.
L'avis intégral du SYVICOL est disponible sur son site internet.
Le SYVICOL y formule ses observations ainsi que ses craintes vis-à-vis d'instruments de planification qui sont loin de faire l'unanimité.
Reprennant ainsi des critiques et des incohérences mises en exergue par d'autres acteurs (voir pour plus de détail notre étude critique et juridique sur les projets de plans directeurs sectoriels), le SYVICOL fait remarquer tour à tour :
- que les projets de plans directeurs sectoriels "introduisent une règlementation qui empiète de manière significative sur l'autonomie locale";
- que la gestion de la complexité issue des plans sectoriels "constituera un véritable défi pour les communes";
- que toutes les prescriptions des projets de règlement grand-ducaux sont dirrectement applicables, contrairement aux affirmations du gouvernement à ce propos (voir à ce sujet notre article y relatif);
- que l'applicabilité du droit de préemption prévus par les projets de plans sectoriels est douteuse;
- que l'imprécision, respectivement les contradictions internes des plans, ou des plans entre-eux, et les insécurités juridiques qui en résultent iront nécessairement de paire avec une situation de blocage ou à tout le moins de ralentissement du marché immobilier.
Afin d'éviter ces situations et afin de permettre un réel débat public concernant les plans sectoriels, une pétition en ligne a été déposée à la chambre des députés.
L'avis intégral du SYVICOL est disponible sur son site internet.