Parlons expropriation

Parlons d’expropriation

Madame la Ministre du Logement a lancé avec le plan directeur sectoriel « logement » (PSL) une idée de « production de logements en grande quantité » en créant des zones pour la réalisation de « projets d’envergure », dédiées prioritairement aux logements et permettant « de construire des logements plus rationnellement, plus rapidement et en plus grande quantité » ! Pour atteindre ce but, l’idée n’est pas de recourir aux promoteurs privés, mais de faire appel à l’Etat, ô combien plus efficace. Encore faut-il disposer des terrains ! l’Etat s’apprête dès lors (avec des caisses vides et un budget serré) de faire l’acquisition de tous les terrains situés dans ces zones de développement d’envergure, que ce soit à l’amiable, ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique. La loi prévoit que le prix pour ces acquisitions serait celui de la valeur des terrains au 27 juin 2013, à un moment où ces terrains étaient situés en zone non constructible. Ce mode de calcul est en violation flagrante avec la Constitution et avec la convention européenne de droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Le mode opératoire est dès lors le suivant : en publiant le 27 juin 2014 les plans sectoriels, les terrains en question sont définitivement dévalués afin que l’Etat puisse les acquérir à vil prix. L’Etat procèdera, par après, aux acquisitions, respectivement aux expropriations, à un rythme qui sera celui de la procédure judiciaire.

Ensuite, tel est le programme développé par Madame la Ministre dans le document technique explicatif, il s’agit pour le gouvernement de produire un plan d’occupation du sol. Il faut avoir vécu les développements du POS Findel pour réaliser quels seront les délais pour l’élaboration de tels plans. Suivant le gouvernement « l’instrument du POS aurait l’avantage d’accélérer la procédure d’aménagement de la zone » ; ils seront ensuite intégrés dans les plans d’aménagement communaux.

Toute cette procédure n’est pas un processus rationnellement calculé, cette procédure est, suivant l’aveu du gouvernement, une procédure pour « acquérir l’expérience nécessaire », un projet pilote pour apprendre à procéder ainsi. Au fond, on exproprie tout d’abord et définitivement les propriétaires pour essayer ensuite quelque chose, dont on ne sait quoi, et dont on ne sait comment.

Je suis étonné d’une telle politique prônée par une Ministre du parti démocratique ; cette procédure existait d’antan dans d’autres pays, on ne la connaît plus depuis 1989. Le but poursuivit et avoué serait une production annuelle moyenne d’au moins 500 logements !

Quelle utopie.

Nous proposons à Madame la Ministre une meilleure solution : prévoyez que ces mêmes zones pourraient être viabilisées par le secteur privé avec comme seule condition qu’en l’absence de PAP endéans les 5 ans, la zone redevient une zone verte.

Le secteur privé saura répondre à vos ambitions.

Pour plus d'informations : commandez notre étude critique sur les plans directeurs sectoriels.

                                                                                                Maître Georges KRIEGER

                                                                                                Avocat à la Cour