Le plan directeur sectoriel "Transports"

Conscient de la nécessité d’une approche intégrée en matière d’aménagement du territoire de la politique gouvernementale dans le domaine des transports et de la construction routière, de l’environnement, du logement ainsi que de l’industrialisation, le Conseil en Gouvernement a décidé en sa séance du 25 janvier 2002, la réalisation d’un concept intégré en matière d’aménagement du territoire et des transports (« Integratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept » - IVL) avec le concours de l’ensemble des départements ministériels concernés. Il a parallèlement chargé un groupe interministériel de l’élaboration d’un plan directeur sectoriel « Transports ».

Le plan sectoriel « transports » (PST) vise principalement une optimisation de la coordination entre le développement spatial, les restrictions environnementales et l’organisation future des réseaux de transports. Il permet de donner une réponse à l’accroissement pronostiqué des besoins en mobilité, en misant principalement sur le développement des moyens de transport économes (transports en commun et mobilité douce).

Il comporte des prescriptions et recommandations à l’égard des communes et sert de base réglementaire pour intégrer différentes mesures de la stratégie MoDu dans les Plans d’aménagement généraux (PAG) des communes. Il s’inscrit, stratégiquement et conceptuellement, entièrement dans le cadre défini par la stratégie globale pour une mobilité durable (MoDu).  

Il aura pour conséquence une mise en conformité des PAG des communes en ce qui concerne les points suivants, sachant que la mise en conformité est obligatoire s’il s’agit d’une prescription :

-       la réservation de couloirs pour projets d’infrastructures ferroviaires et     routières ;

-       la gestion des emplacements de stationnement ;

-       la promotion de la mobilité douce.

Pour la mise en œuvre de la gestion des emplacements de stationnement, le territoire national est subdivisé en communes à dominante urbaine et périurbaine, d’une part, et en communes à dominante rurale, d’autre part. Les premières sont définies à l’annexe 2 du futur règlement sur les PST et toutes les communes qui ne sont pas classées en commune à dominante urbaine et périurbaine suivant l’annexe 2 constituent des communes à dominante rurale.

Les communes visées à l’annexe 2 sont les communes de l’agglomération de la Ville de Luxembourg (« espaces à structurer »), les communes de la zone fortement urbanisée de la Région Sud (« espace à régénérer »), les communes formant la Nordstad (« espaces à développer ») et les communes de la Vallée de l’Alzette.

Dans les communes à dominante rurale, il appartiendra aux administrations communales de fixer dans le cadre de leurs PAG, un nombre maximal d’emplacements de stationnement par surface construite brute pour les activités de service administratifs ou professionnels, nombre qui ne peut pas dépasser 1 emplacement de parking pour 45 m2 de surface construite brute. Il est en outre interdit d’implanter des activités de services administratifs ou professionnels générant un nombre conséquent d’emplois dans des communes à dominante rurale en-dehors des « centres de développement et d’attraction » (CDA).

Le nombre d’emplacements autorisables à titre définitif peut être adapté dans une proportion de - 10% à + 10% pour des raisons urbanistiques ou architecturales dûment motivées.

En ce qui concerne la gestion des emplacements de stationnement dans les communes à dominante urbaine, il est prévu de créer trois catégories de sites définis en fonction de la qualité de leur desserte par les transports en commun. Il existera, en outre, la possibilité pour les communes d’opter pour des normes encore plus restrictives, si la desserte par les transports en commun le permet.

Une prescription transitoire applicable à partir du moment où le PST est déclaré obligatoire jusqu’à la mise en conformité par les communes de leur PAG avec les prescriptions du PST est prévue en ce qui concerne la gestion des emplacements de stationnement dans les communes à dominante urbaine: le nombre maximal d’emplacements de stationnement par surface construite brute pour les activités de services administratifs ou professionnels ne peut pas dépasser 1 emplacement de parking par 70m2 de surface construite.

Le but de la promotion de la mobilité douce est, entre autre, de créer à l’intérieur des localités, des chemins piétonniers et/ou espaces cyclables facilement accessibles (y compris pour les personnes à mobilité réduite), fonctionnels, courts et sûrs, surtout entre les différents points d’attraction et arrêts ferroviaires, tram et bus et d’aménager des aires de stationnement réservées aux vélos.

Les PAG devront donc prévoir un réseau cohérent de voies de mobilité douce qui doit relier entre eux les points d’intérêt, être connecté aux quartiers résidentiels et pouvoir garantir une connexion courte et sûre du réseau communal des voies de mobilité douce au réseau national de pistes cyclables.

Les communes devront également transposer dans le cadre de leur PAG les nombres minima pour les emplacements de vélos.

Il est en outre recommandé que les Plans d’aménagement particulier (PAP) « nouveau quartier » couvrant des quartiers d’habitation et des quartiers mixtes prévoient, pour autant que les charges de trafic motorisé le permettent, des zones de rencontre ou des zones résidentielles, au sens de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

De manière générale, les prescriptions transitoires prévues dans le futur règlement ne s’appliquent pas si :

-     les PAG ou PAP ont été dûment approuvés avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal déclarant obligatoire le PST ; ou

-     les PAP déposés à la maison communale avant le dépôt du projet dudit PST, en disposent autrement.

Pour plus d'informations : commandez notre étude critique sur les plans directeurs sectoriels.

Nous renvoyons également à :

-     Notre article intitulé : « Les plans directeurs sectoriel : Quels droits pour le citoyen ? » ;

-     Notre article intitulé « Les plans directeurs sectoriels annoncés pour fin mai 2014 » ;

-     Notre article intitulé « L’urbanisme au cœur des débats de l’état de la nation »

-     L’article relatif à la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ;

-     Ainsi qu’à l’article concernant le projet du nouveau tramway à Luxembourg-Ville ;