Réponse au communiqué du ministère de la Culture du 23 mai 2019 concernant la procédure de classement relative à la maison sise n° 15 rue Jean l’Aveugle
Dans son communiqué précité, ainsi que dans son interview de ce vendredi 24 mai sur RTL, Madame la ministre de la Culture reproche au propriétaire de l’immeuble sis n° 15 de la rue Jean l’Aveugle d’avoir « commis des contraventions à la loi sur la conservation des sites et monuments », lesquelles sont « sanctionnées par des dispositions pénales ». Il est encore précisé qu’une plainte a été déposée à l’encontre des « propriétaires des immeubles concernés ». Les dires de Madame la ministre, qui comportent des accusations graves, se fondent cependant sur un exposé erroné des faits, qu’il convient de rectifier.
L’immeuble précité, n’étant ni protégé au niveau communal (PAG), ni protégé au niveau national, s’est vu faire l’objet d’une autorisation de démolition en date du 4 juillet 2018 et une autorisation de bâtir en date du 8 février 2019 pour la construction d’un immeuble résidentiel de 7 unités de logement. Aucun recours n’a été introduit à l’encontre de ces décisions et le ministère ne s’y est nullement opposé.
Le 18 février 2019, Madame la ministre a communiqué au propriétaire précité, son intention de proposer ultérieurement, et le cas échéant, les immeubles sis n° 13, 15 et 17 de la rue Jean l’Aveugle, au classement comme monument national, tout en invitant les concernés à faire valoir leurs observations.
En séance du 11 mars 2019, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a remis un avis défavorable quant à l’intention de classement de Madame la ministre relativement aux immeubles précités.
Par courrier recommandé du 1er avril 2019, le propriétaire de l’immeuble n° 15 rue Jean l’Aveugle a informé Madame la ministre de son opposition quant à l’intention de cette dernière, d’entamer une procédure de classement, arguments de fait et de droit à l’appui. Le propriétaire précité avait en outre clairement informé, dès le 1er avril, Madame la ministre de son intention de débuter les travaux autorisés à partir du 15 mai 2019. Le courrier précité est resté sans réaction tant de la part du ministère de la Culture que du SSMN.
Le 23 mai 2019, dans la matinée, suite au remue ménage médiatique, un huissier de Justice envoyé par le ministère de la Culture s’est rendu au siège social de la société titulaire de l’autorisation de construire. N’ayant pu y trouver de personne habilitée à recevoir le courrier du ministère de la Culture pour le compte de la société, l’huissier a laissé le pli dans la boite aux lettres, qui ne pu être ouvert que le 23 mai au soir. Dès réception de l’arrêté de proposition de classement, le propriétaire de l’immeuble sis n° 15 rue Jean l’Aveugle a fait cesser tous travaux.
Le propriétaire précité déplore qu’un chantier autorisé depuis des mois, relatif à un immeuble ne faisant l’objet d’aucune protection patrimoniale, se voit subitement interrompu, sans même qu’il n’ait été répondu à son courrier d’opposition du 1er avril 2019. Il juge également regrettable qu’en dépit de sa fonction ministérielle, Madame TANSON profère publiquement des allégations graves relatives à de prétendues infractions pénales, lesquelles reposent sur des faits inexacts et formellement contestés.