Actualités législatives

Il est courant qu'en fin de législature, la majorité en place souhaite finaliser ses dossiers.

L'actualité de ces dernières semaines fut particulièrement mouvementée :

1) Premièrement, la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics fut publiée le 16 avril 2018, pour entrer en vigueur le 20 avril 2018.

Dans la foulée, fut publié également son règlement grand-ducal d'exécution, ainsi que le règlement ministériel du 20 avril 2018 instituant un cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles générales, applicable à tous les marchés publics de travaux relatifs au secteur du bâtiment.

2) Deuxièmement, la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, fut publiée au Mémorial du 20 avril pour entrer en vigueur dès le 24 avril. 

Cette loi comporte en son sein l'ossature nécessaire pour l'introduction prochainement en procédure des projets de plans directeurs sectoriels, lesquels ont été remaniés à la suite de la procédure initiale avortée en 2014 (voir les articles de notre blog à ce sujet).

3) L'on a vu récemment également l'émergence de "zones calmes", ainsi que de "zones de protection des sources".

4) Enfin, la Chambre des Député travaille activement à la finalisation de projets de loi, en particulier pour ce qui impactera le domaine de l'immobilier,  le projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et le projet de loi n° 7237 sur la protection des sols et la gestion des sites pollués.