Bail commercial - avis de l'Union des propriétaires

La loi portant refonte du bail commercial sera votée sous peu à la Chambre des Députés. Selon l'Union des propriétaires, des écueils juridiques demeurent dans le texte, qui mériterait d'être retravaillé.

L'avis est disponible via le lien suivant :

Avis de l'Union des propriétaires.