Droit des contrats : La clause pénale

Droit des contrats : La clause pénale

Lorsque l’une des parties à un contrat ne respecte pas ses engagements, ou tarde à les exécuter, il est possible de solliciter en justice la réparation de son dommage par l’attribution de dommages-intérêts.

En principe, pour pouvoir obtenir des dommages-intérêts, il faut prouver la perte subie ou bien le manque à gagner causé par la partie fautive, afin que le juge puisse évaluer le montant à allouer.

Pour éviter cette difficulté, il est possible d’insérer dans son contrat une clause pénale, une clause dans laquelle les parties fixent elles-mêmes à l’avance la prestation, le plus souvent un montant forfaitaire, qui devra être payé par la partie qui n’aura pas respecté son engagement.

Il s’agit en d’autres termes d’une peine conventionnelle, d’une sanction de droit civil.

Ceci aura pour avantage d’obtenir une indemnisation sans qu’il soit nécessaire de prouver ni l’existence, ni le montant du préjudice qui a été causé.

Les clauses pénales peuvent toutefois toujours être revues par les juges, si la peine conventionnellement convenue est manifestement excessive ou bien dérisoire. On parle alors du pouvoir modérateur des juges.

Le caractère excessif ou bien dérisoire de la clause pénale sera apprécié objectivement par les juges, en comparant le préjudice réellement subi et le montant de l’indemnité prévue.

Ainsi, en cas de trop grande disproportion entre la clause pénale, et l’importance du préjudice, les juges peuvent être amenés à réduire les montants conventionnellement fixés.

Il se peut également que les juges allouent une indemnisation supérieure à la clause pénale. Tel peut-être le cas si la partie défaillante a commis une faute lourde ou un dol ayant causé le préjudice au créancier. Dans cette situation, ce dernier est en droit de réclamer des dommages-intérêts même supérieurs à ceux prévues au contrat.

Une clause pénale ne sera en revanche jamais annulée en raison de son caractère excessif.

Une éventuelle annulation de la clause pénale sera envisageable si cette clause pénale est considérée comme abusive.

Etant donné que la clause pénale est une prestation accessoire du contrat, il faut garder à l’esprit que cette clause pénale ne sera pas allouée si l’annulation du contrat est demandée, étant donné que l’anéantissement du contrat emporte l’anéantissement des stipulations y contenues.

Par Me Figen GÖKCE

Avocat à la Cour.