Une cause de résiliation du contrat de bail : défaut d’assurance pour risques locatifs !

Une cause de résiliation du contrat de bail : défaut d’assurance pour risques locatifs !

En cas de location d’un appartement ou d’une maison, il n’existe aucune disposition légale qui impose à la charge du locataire une souscription d’une assurance habitation couvrant entre autres les risques locatifs. Cependant, il est d’usage et de bon sens d’insérer une clause dans le contrat de bail stipulant une obligation à l’égard du locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs.

Si le contrat de bail comporte une clause relative à l’assurance habitation, le locataire doit justifier l’établissement d’une telle assurance valable aussi bien au début du bail que durant toute l’occupation des lieux loués. Une preuve de ce contrat doit être communiquée au bailleur à sa simple demande.

Qu’en est il de la situation du locataire qui a omis d’en établir ou qui ne dispose plus d’une assurance valable ? Dans une telle situation, le bailleur est en droit non seulement de résilier le contrat de bail mais également d’obtenir une résiliation judiciaire du contrat de bail pour faute grave dans le chef du locataire. Les décisions de justices sont unanimes et constantes à ce sujet[1].

Le non respect par un locataire de son obligation contractuelle d’assurer le bien loué pris en location contre l’incendie et les risques locatifs est à considéré comme une violation grave de ses obligations notamment celle d’usage en bon père de famille, violation qui justifie ainsi la résiliation du contrat de bail.

Me Sevinc GUVENCE

Avocat à la Cour